Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... municipalités particulières qu'est né le gouvernement . Dans chaque municipalité particulière , les habitants ⚫ ont chargé des mandataires ou officiers municipaux de veiller à leurs intérêts communs . Le pouvoir de faire - 6.
... municipalités particulières qu'est né le gouvernement . Dans chaque municipalité particulière , les habitants ⚫ ont chargé des mandataires ou officiers municipaux de veiller à leurs intérêts communs . Le pouvoir de faire - 6.
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... habitants , qui , relativement à la grande << famille , ne sont elles - mêmes que des individus , - à « veiller à leur conservation . ― -- « Quant à la sanction de ces règlements , elle a néces- < sité l'intervention du législateur qui ...
... habitants , qui , relativement à la grande << famille , ne sont elles - mêmes que des individus , - à « veiller à leur conservation . ― -- « Quant à la sanction de ces règlements , elle a néces- < sité l'intervention du législateur qui ...
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... habitants . Mais nous repoussons toute assimilation entre ces bour- gades indépendantes et les communes actuelles . La commune n'a pu préexister à l'Etat , car elle le suppose forcément , comme la partie implique le tout . La commune ...
... habitants . Mais nous repoussons toute assimilation entre ces bour- gades indépendantes et les communes actuelles . La commune n'a pu préexister à l'Etat , car elle le suppose forcément , comme la partie implique le tout . La commune ...
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... l'équivalent de ce qui n'était jadis qu'un privilège pour le plus petit nombre des com- munautés d'habitants . La police municipale , sous l'ancien régime , se trou- vait donc soumise à des règles plus sévères que depuis - 25.
... l'équivalent de ce qui n'était jadis qu'un privilège pour le plus petit nombre des com- munautés d'habitants . La police municipale , sous l'ancien régime , se trou- vait donc soumise à des règles plus sévères que depuis - 25.
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... habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté , de la salubrité , < de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics » . Mais la part attribuée aux municipalités dans l'exer- cice de ...
... habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté , de la salubrité , < de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics » . Mais la part attribuée aux municipalités dans l'exer- cice de ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter