Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... indépendance les attributions de police à l'intérieur de son territoire . Cette théorie a donné nais- sance à des prétentions trop graves pour que nous ne l'examinions pas de très près avant d'y substituer une autre , d'après laquelle ...
... indépendance les attributions de police à l'intérieur de son territoire . Cette théorie a donné nais- sance à des prétentions trop graves pour que nous ne l'examinions pas de très près avant d'y substituer une autre , d'après laquelle ...
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... indépendance pour la ges- tion de son patrimoine et l'intervention de l'Etat peut pourtant se justifier dans ce cas , par la considération d'intérêts plus généraux que les intérêts actuels de la commune personne n'osera du moins ...
... indépendance pour la ges- tion de son patrimoine et l'intervention de l'Etat peut pourtant se justifier dans ce cas , par la considération d'intérêts plus généraux que les intérêts actuels de la commune personne n'osera du moins ...
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... indépendance vis - à - vis de la loi ? Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s'im- posent à elle . Le pouvoir municipal est , au contraire , une de ses créations . Les conséquences de la théorie de Henrion de Pansey sont d ...
... indépendance vis - à - vis de la loi ? Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s'im- posent à elle . Le pouvoir municipal est , au contraire , une de ses créations . Les conséquences de la théorie de Henrion de Pansey sont d ...
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... indépendance de ces juges n'en est point altérée et l'idée de soumettre leurs jugements à l'approbation d'un tribunal d'appel ne s'est encore présentée à l'esprit d'aucun juge . • Henrion de Pansey estime donc que les actes du pou- voir ...
... indépendance de ces juges n'en est point altérée et l'idée de soumettre leurs jugements à l'approbation d'un tribunal d'appel ne s'est encore présentée à l'esprit d'aucun juge . • Henrion de Pansey estime donc que les actes du pou- voir ...
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... des attributions exercées par les groupements municipaux . Nous n'étudierons pas les rapports des municipalités avec le pouvoir central sous l'ancien régime . Car il est hors de doute que l'indépendance des communes était , à.
... des attributions exercées par les groupements municipaux . Nous n'étudierons pas les rapports des municipalités avec le pouvoir central sous l'ancien régime . Car il est hors de doute que l'indépendance des communes était , à.
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter