Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s'il a un pouvoir de cœrcition , personne n'a songé à reconnaître le -7-
... l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s'il a un pouvoir de cœrcition , personne n'a songé à reconnaître le -7-
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... investi de la souveraineté . Il est donc permis de se demander si la thèse de Hen- rion de Pansey n'a pas eu pour but de fortifier après coup , par des considérations historiques et des déductions in- génieuses , une distinction qui ...
... investi de la souveraineté . Il est donc permis de se demander si la thèse de Hen- rion de Pansey n'a pas eu pour but de fortifier après coup , par des considérations historiques et des déductions in- génieuses , une distinction qui ...
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... investi des attributions de la police municipale par l'arrêté du 5 brumaire au XI qui plaçait les commissaires dans une étroite dépendance vis - à - vis de lui . Le Gouvernement de Juillet , malgré ses tendances libé- rales , ne ...
... investi des attributions de la police municipale par l'arrêté du 5 brumaire au XI qui plaçait les commissaires dans une étroite dépendance vis - à - vis de lui . Le Gouvernement de Juillet , malgré ses tendances libé- rales , ne ...
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... investi d'attributions nom- breuses , souvent très différentes et parfois fort difficiles à concilier . Cela tient au dualisme des intérêts qui lui sont confiés , comme représentant de la commune et comme agent de l'Etat . Le choix qui ...
... investi d'attributions nom- breuses , souvent très différentes et parfois fort difficiles à concilier . Cela tient au dualisme des intérêts qui lui sont confiés , comme représentant de la commune et comme agent de l'Etat . Le choix qui ...
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... veiller à l'exécution des lois et qui prend , à cet effet , des mesures générales pour le pays tout entier , puis , le préfet qui est investi des mêmes . attributions dans les limites de son département et , enfin 42 -
... veiller à l'exécution des lois et qui prend , à cet effet , des mesures générales pour le pays tout entier , puis , le préfet qui est investi des mêmes . attributions dans les limites de son département et , enfin 42 -
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter