Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... de districts , et de ces dernières aux municipalités » . ( Instruction de l'Assemblée nationale du 8 janvier 1790 , § V ) . Quant aux délibérations d'un intérêt secondaire , on ne les affranchit de cette sorte de tutelle que sous la - 14.
... de districts , et de ces dernières aux municipalités » . ( Instruction de l'Assemblée nationale du 8 janvier 1790 , § V ) . Quant aux délibérations d'un intérêt secondaire , on ne les affranchit de cette sorte de tutelle que sous la - 14.
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... janvier 1875 ) . Ainsi , les dispositions de la loi de 1884 subordonnent l'exécution des arrêtés municipaux à la condition d'avoir été portés à la connaissance des intéressés . Les autres règles que nous avons retracées tiennent à la ...
... janvier 1875 ) . Ainsi , les dispositions de la loi de 1884 subordonnent l'exécution des arrêtés municipaux à la condition d'avoir été portés à la connaissance des intéressés . Les autres règles que nous avons retracées tiennent à la ...
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... janvier 1790 lui est donc applicable ; « Les administrations de département << sont chargées , sous l'autorité et l'inspection du roi , << comme chef suprême de la nation et de l'administra- < tion générale du royaume , de toutes les ...
... janvier 1790 lui est donc applicable ; « Les administrations de département << sont chargées , sous l'autorité et l'inspection du roi , << comme chef suprême de la nation et de l'administra- < tion générale du royaume , de toutes les ...
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... janvier 1864 ) . 2. A l'arrêté préfectoral subordonnant à une autorisa- tion spéciale du maire l'ouverture de tout bal public dans le département ( Crim . cass . , 6 juillet 1867 ) . • 3o A l'arrêté préfectoral subordonnant l'exercice ...
... janvier 1864 ) . 2. A l'arrêté préfectoral subordonnant à une autorisa- tion spéciale du maire l'ouverture de tout bal public dans le département ( Crim . cass . , 6 juillet 1867 ) . • 3o A l'arrêté préfectoral subordonnant l'exercice ...
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... janvier 1874 ) . 7 ° Aux arrêtés préfectoraux réglementant les dépôts de fumiers et d'immondices à proximité des habitations . ( Conseil d'Etat , 30 mars 1867 ) . 8 ° Aux arrêtés préfectoraux portant défense de laisser errer des chiens ...
... janvier 1874 ) . 7 ° Aux arrêtés préfectoraux réglementant les dépôts de fumiers et d'immondices à proximité des habitations . ( Conseil d'Etat , 30 mars 1867 ) . 8 ° Aux arrêtés préfectoraux portant défense de laisser errer des chiens ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter