Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... État qu'à parler à tout propos , d'autonomie communale et à développer , sous le couvert d'idées de prétendue liberté , des plans de décen- tralisation d'une improvisation généralement hâtive . Il s'agit , en somme , de dégager un ...
... État qu'à parler à tout propos , d'autonomie communale et à développer , sous le couvert d'idées de prétendue liberté , des plans de décen- tralisation d'une improvisation généralement hâtive . Il s'agit , en somme , de dégager un ...
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... Etat con- trairement à la théorie de Henrion de Pansey . La police nous apparaît comme une partie de la puis- sance publique ayant pour but de protéger les personnes et leurs biens contre les maux ou les dangers qui peuvent les ...
... Etat con- trairement à la théorie de Henrion de Pansey . La police nous apparaît comme une partie de la puis- sance publique ayant pour but de protéger les personnes et leurs biens contre les maux ou les dangers qui peuvent les ...
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... Etat , s'était trouvée investie , dès l'origine , d'un pouvoir propre , en vertu duquel elle devait exercer en toute indépendance les attributions de police à l'intérieur de son territoire . Cette théorie a donné nais- sance à des ...
... Etat , s'était trouvée investie , dès l'origine , d'un pouvoir propre , en vertu duquel elle devait exercer en toute indépendance les attributions de police à l'intérieur de son territoire . Cette théorie a donné nais- sance à des ...
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... Etat que le maire ne constitue la commune . D L'auteur semble encore affecter d'éviter le mot « Etat > quand il emploie l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi ...
... Etat que le maire ne constitue la commune . D L'auteur semble encore affecter d'éviter le mot « Etat > quand il emploie l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi ...
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... Etat retracée par Henrion de Pansey . Le grand rôle joué par les mots eux - mêmes dans cette dis- cussion nous oblige à insister un peu sur la terminologie et à faire remarquer qu'à l'origine la distinction établie aujourd'hui entre l'Etat ...
... Etat retracée par Henrion de Pansey . Le grand rôle joué par les mots eux - mêmes dans cette dis- cussion nous oblige à insister un peu sur la terminologie et à faire remarquer qu'à l'origine la distinction établie aujourd'hui entre l'Etat ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter