Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 27
Page 5
... Art . 16. La police est instituée pour maintenir « l'ordre public , la liberté , la propriété , la sûreté indivi- duelle . « Art . 17 . - Son caractère principal est la vigilance . « La société , considérée en masse , est l'objet de sa ...
... Art . 16. La police est instituée pour maintenir « l'ordre public , la liberté , la propriété , la sûreté indivi- duelle . « Art . 17 . - Son caractère principal est la vigilance . « La société , considérée en masse , est l'objet de sa ...
Page 12
... ( art . 2 à 48 ) . Les articles suivants fixaient les attributions du corps municipal . C'est l'article 49 qui a formulé le premier ce principe si discutable : Les corps municipaux auront deux espè- « ces de fonctions à remplir , les unes ...
... ( art . 2 à 48 ) . Les articles suivants fixaient les attributions du corps municipal . C'est l'article 49 qui a formulé le premier ce principe si discutable : Les corps municipaux auront deux espè- « ces de fonctions à remplir , les unes ...
Page 14
... ( Art . 56 du décret du 14 décembre 1789 ) . - Un des points essentiels de la Constitution est << l'entière et absolue subordination des administrations « et des directoires de districts aux administrations et << aux directoires de ...
... ( Art . 56 du décret du 14 décembre 1789 ) . - Un des points essentiels de la Constitution est << l'entière et absolue subordination des administrations « et des directoires de districts aux administrations et << aux directoires de ...
Page 15
... art . 2 et 3 ) . Les officiers municipaux étaient tenus dans tous les cas de rendre compte de leurs actes à l'administration supérieure qui pouvait toujours , quand elle le jugeait à propos , en empêcher l'exécution . C'est ce qui ...
... art . 2 et 3 ) . Les officiers municipaux étaient tenus dans tous les cas de rendre compte de leurs actes à l'administration supérieure qui pouvait toujours , quand elle le jugeait à propos , en empêcher l'exécution . C'est ce qui ...
Page 26
... art . 2 de la section III de ce décret les administrations de départements étaient chargées , « sous « l'autorité et l'inspection du roi , de toutes les parties de < « < l'administration générale du royaume , notamment de celles qui ...
... art . 2 de la section III de ce décret les administrations de départements étaient chargées , « sous « l'autorité et l'inspection du roi , de toutes les parties de < « < l'administration générale du royaume , notamment de celles qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter