Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... l'exécution . C'est ce qui résulte des textes suivants : . « Si les officiers municipaux étendent leurs fonctions « administratives , soit en outrepassant les bornes qui leur sont assignées , soit en essayant de se soustraire « à la ...
... l'exécution . C'est ce qui résulte des textes suivants : . « Si les officiers municipaux étendent leurs fonctions « administratives , soit en outrepassant les bornes qui leur sont assignées , soit en essayant de se soustraire « à la ...
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... l'exécution , on comprendra facilement le discrédit dans lequel de pareils procédés feraient rapidement tomber l'administration . Mais la conséquence précédente , que Henrion de Pan- sey tire lui - même de sa théorie , est trop logique ...
... l'exécution , on comprendra facilement le discrédit dans lequel de pareils procédés feraient rapidement tomber l'administration . Mais la conséquence précédente , que Henrion de Pan- sey tire lui - même de sa théorie , est trop logique ...
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... l'exécution des lois de police municipale et correctionnelle et dresser des procès - ver- baux en matière criminelle . La loi du 6 octobre 1791 , concernant les biens et usa- ges ruraux et la police rurale , décide que « la police des ...
... l'exécution des lois de police municipale et correctionnelle et dresser des procès - ver- baux en matière criminelle . La loi du 6 octobre 1791 , concernant les biens et usa- ges ruraux et la police rurale , décide que « la police des ...
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... l'exécution des actes < de l'autorité supérieure qui y sont relatifs » . Sous l'Empire , le décret du 28 mars 1852 , qui créait des commissaires de police cantonaux , et le décret du 25 mars 1852 qui donnait au Préfet la nomination du ...
... l'exécution des actes < de l'autorité supérieure qui y sont relatifs » . Sous l'Empire , le décret du 28 mars 1852 , qui créait des commissaires de police cantonaux , et le décret du 25 mars 1852 qui donnait au Préfet la nomination du ...
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... l'exécution de ces mesures ( art . 152 ) . On se rendra comple de la portée de cette disposition en songeant qu'elle s'ap- plique toutes les fois qu'il s'agit d ' « un acte formel préci- sément exigé par la loi » ( Vivien ) . Ce qui ne ...
... l'exécution de ces mesures ( art . 152 ) . On se rendra comple de la portée de cette disposition en songeant qu'elle s'ap- plique toutes les fois qu'il s'agit d ' « un acte formel préci- sément exigé par la loi » ( Vivien ) . Ce qui ne ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter