Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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Page 47
... légalité des arrêtés réglementaires , en examinant s'ils se renfer- ment dans les limites qui leur sont tracées par la loi . En se maintenant dans ces limites , le maire peut pres- crire toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires ...
... légalité des arrêtés réglementaires , en examinant s'ils se renfer- ment dans les limites qui leur sont tracées par la loi . En se maintenant dans ces limites , le maire peut pres- crire toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires ...
Page 50
... légalité ou l'opportunité de l'ar- rêté ( Cass . , 15 novembre 1860 , 12 mars 1868 ) . Cette in- terprétation fâcheuse présentait des inconvénients très graves , en empêchant l'exécution immédiate de mesures relatives à des ...
... légalité ou l'opportunité de l'ar- rêté ( Cass . , 15 novembre 1860 , 12 mars 1868 ) . Cette in- terprétation fâcheuse présentait des inconvénients très graves , en empêchant l'exécution immédiate de mesures relatives à des ...
Page 71
... légalité d'un règle- ment départemental émanant du préfet elle a exigé : 1 ° Qu'il s'étendît à toutes les communes du départe- ment ; 2o Qu'il eût pour objet le maintien de la sûreté , de la tranquillité et de la salubrité publiques . C ...
... légalité d'un règle- ment départemental émanant du préfet elle a exigé : 1 ° Qu'il s'étendît à toutes les communes du départe- ment ; 2o Qu'il eût pour objet le maintien de la sûreté , de la tranquillité et de la salubrité publiques . C ...
Page 78
... légalité des arrêtés préfec- toraux . La circulaire donne , d'ailleurs , un exemple qui fait bien saisir sa théorie . Le Préfet pourra prendre des me- sures de police et prescrire des travaux d'assainissement à exécuter pour faire ...
... légalité des arrêtés préfec- toraux . La circulaire donne , d'ailleurs , un exemple qui fait bien saisir sa théorie . Le Préfet pourra prendre des me- sures de police et prescrire des travaux d'assainissement à exécuter pour faire ...
Page 98
... légalité . Il ( 1 ) Art . 471. Seront punis d'une amende , depuis un franc jus- qu'à cinq francs inclusivement : ... 15 ° ) . Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se ...
... légalité . Il ( 1 ) Art . 471. Seront punis d'une amende , depuis un franc jus- qu'à cinq francs inclusivement : ... 15 ° ) . Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter