Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 20
Page 2
... législateur a - t - il essayé de réagir contre cette tendance à l'inertie , cn con- fiant éventuellement au préfet le soin de se substituer au maire . Cette disposition a été insuffisante . Elle était , d'ail- leurs , accompagnée de ...
... législateur a - t - il essayé de réagir contre cette tendance à l'inertie , cn con- fiant éventuellement au préfet le soin de se substituer au maire . Cette disposition a été insuffisante . Elle était , d'ail- leurs , accompagnée de ...
Page 7
... législateur qui a agi de la sorte dans l'intérêt de la société tout entière , puisqu'elle ne ◅ se compose que des sociétés partielles et que l'on ne < peut mettre en harmonie les différentes parties d'un << tout qu'en faisant régner l ...
... législateur qui a agi de la sorte dans l'intérêt de la société tout entière , puisqu'elle ne ◅ se compose que des sociétés partielles et que l'on ne < peut mettre en harmonie les différentes parties d'un << tout qu'en faisant régner l ...
Page 13
... cette mission de pouvoir propre au magistrat municipal , le législateur voulait donc que les actes les plus essentiels de ce singulier pouvoir ne pussent avoir d'effet que sous l'approbation des autorités départemen- tales : « - - 13.
... cette mission de pouvoir propre au magistrat municipal , le législateur voulait donc que les actes les plus essentiels de ce singulier pouvoir ne pussent avoir d'effet que sous l'approbation des autorités départemen- tales : « - - 13.
Page 17
... législateur et qui contrarieraient ses inten- < « < tions . » Ces considérations fort justes trouvèrent un écho dans la Chambre des députés , malgré l'opposition du rapporteur , M. Vivien , qui tenait à la distinction du décret du 14 ...
... législateur et qui contrarieraient ses inten- < « < tions . » Ces considérations fort justes trouvèrent un écho dans la Chambre des députés , malgré l'opposition du rapporteur , M. Vivien , qui tenait à la distinction du décret du 14 ...
Page 22
... législateur a voulu sim- plement accentuer les convenances , l'utilité pratique de la répartition des devoirs des communes envers la chose publique . Mais ces considérations ne nous empêchent pas de soutenir logiquement que l'Etat doit ...
... législateur a voulu sim- plement accentuer les convenances , l'utilité pratique de la répartition des devoirs des communes envers la chose publique . Mais ces considérations ne nous empêchent pas de soutenir logiquement que l'Etat doit ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter