Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... maire l'élu du conseil municipal . Ce jour - là , on a commis une faute . L'ancien administrateur est devenu , le plus sou- vent , un homme politique . Il lui a fallu , pour arriver et se maintenir , s'attacher une clientèle électorale ...
... maire l'élu du conseil municipal . Ce jour - là , on a commis une faute . L'ancien administrateur est devenu , le plus sou- vent , un homme politique . Il lui a fallu , pour arriver et se maintenir , s'attacher une clientèle électorale ...
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... maire ne constitue la commune . D L'auteur semble encore affecter d'éviter le mot « Etat > quand il emploie l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la ...
... maire ne constitue la commune . D L'auteur semble encore affecter d'éviter le mot « Etat > quand il emploie l'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la ...
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... maires et aux adjoints qui sont nommés et révo- qués par les Préfets . A Paris , où chaque arrondissement était pourvu , d'après la loi de pluviôse , d'un maire et de deux ad- joints l'arrêté du 12 messidor an VIII confiait la police - 32.
... maires et aux adjoints qui sont nommés et révo- qués par les Préfets . A Paris , où chaque arrondissement était pourvu , d'après la loi de pluviôse , d'un maire et de deux ad- joints l'arrêté du 12 messidor an VIII confiait la police - 32.
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... maire en matière de police est uniquement celui d'un agent du pouvoir central . L'art . 10 de la loi du 18 juillet 1837 est , en effet , ainsi conçu : « Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : « 1o De ...
... maire en matière de police est uniquement celui d'un agent du pouvoir central . L'art . 10 de la loi du 18 juillet 1837 est , en effet , ainsi conçu : « Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : « 1o De ...
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... maire nommé lui - même par l'Empereur . Dans le cas où un Conseil municipal n'allouerait pas les fonds exigés par la dépense , ou n'allouerait qu'une somme suffisante , l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret ...
... maire nommé lui - même par l'Empereur . Dans le cas où un Conseil municipal n'allouerait pas les fonds exigés par la dépense , ou n'allouerait qu'une somme suffisante , l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter