Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... mars 1837. Le rapporteur de la loi municipale , M. Meunier , critiquant la distinction des attributions propres et des attributions déléguées , maintenue par le Gouvernement dans son projet de loi s'exprimait ainsi : « : « Sans doute ...
... mars 1837. Le rapporteur de la loi municipale , M. Meunier , critiquant la distinction des attributions propres et des attributions déléguées , maintenue par le Gouvernement dans son projet de loi s'exprimait ainsi : « : « Sans doute ...
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... mars 1852 , qui créait des commissaires de police cantonaux , et le décret du 25 mars 1852 qui donnait au Préfet la nomination du garde- MIRIEL 3 champêtre , dépouillaient les maires de toute autorité efficace . 33.
... mars 1852 , qui créait des commissaires de police cantonaux , et le décret du 25 mars 1852 qui donnait au Préfet la nomination du garde- MIRIEL 3 champêtre , dépouillaient les maires de toute autorité efficace . 33.
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... d'arrondissement et dans les villes de plus de 20.000 habitants . En 1874 , on était revenu au système de la loi de 1855 . En 1876 , on y substitua celui de la loi de 1871 . La loi du 28 mars 1882 décida que , dans 35.
... d'arrondissement et dans les villes de plus de 20.000 habitants . En 1874 , on était revenu au système de la loi de 1855 . En 1876 , on y substitua celui de la loi de 1871 . La loi du 28 mars 1882 décida que , dans 35.
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Emile Miriel. La loi du 28 mars 1882 décida que , dans toutes les communes ( sauf à Paris ) , le maire et les adjoints seraient nommés par le Conseil municipal . Cet historique permet de voir comment le législateur , se refusant à ...
Emile Miriel. La loi du 28 mars 1882 décida que , dans toutes les communes ( sauf à Paris ) , le maire et les adjoints seraient nommés par le Conseil municipal . Cet historique permet de voir comment le législateur , se refusant à ...
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... mars 1893 ) . La publication est constatée par une déclaration cer- « << lifiée par le maire . La notification est établie par le ré- ⚫ cépissé de la partie intéressée ou , à son défaut , par « l'original de la notification conservé ...
... mars 1893 ) . La publication est constatée par une déclaration cer- « << lifiée par le maire . La notification est établie par le ré- ⚫ cépissé de la partie intéressée ou , à son défaut , par « l'original de la notification conservé ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter