Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... modifier . Exami- nons ces deux derniers points : a ) En règle générale , les préfets ne doivent pas appo- ser sur les arrêtés des maires un visa approbatif que la loi n'exige pas d'eux et qui pourrait les gêner plus tard dans l ...
... modifier . Exami- nons ces deux derniers points : a ) En règle générale , les préfets ne doivent pas appo- ser sur les arrêtés des maires un visa approbatif que la loi n'exige pas d'eux et qui pourrait les gêner plus tard dans l ...
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... modifier son premier travail . S'il en était autrement , le préfet n'aurait qu'à exercer son droit d'annulation . L'interdiction faite au préfet de modifier les arrêtés municipaux a pour conséquence logique l'impossibilité pour lui de ...
... modifier son premier travail . S'il en était autrement , le préfet n'aurait qu'à exercer son droit d'annulation . L'interdiction faite au préfet de modifier les arrêtés municipaux a pour conséquence logique l'impossibilité pour lui de ...
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... modifier les circonstances qui l'avaient décidé à accorder la permission en question . 2o ) Article 99 . Le paragraphe 4 de l'article 98 ne s'applique qu'à une situation bien précise et à un cas déterminé le préfet peut accorder les ...
... modifier les circonstances qui l'avaient décidé à accorder la permission en question . 2o ) Article 99 . Le paragraphe 4 de l'article 98 ne s'applique qu'à une situation bien précise et à un cas déterminé le préfet peut accorder les ...
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... modifier le règlement proposé par elles , conformément « aux observations de l'administration » . Aux termes de l'article 26 , § 2 du décret du 11 juillet 1882 , les règle- ments ainsi établis ou modifiés par le préfet sont exécu ...
... modifier le règlement proposé par elles , conformément « aux observations de l'administration » . Aux termes de l'article 26 , § 2 du décret du 11 juillet 1882 , les règle- ments ainsi établis ou modifiés par le préfet sont exécu ...
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... modifier la délibération du Conseil municipal . + Les deux cas que nous venons d'examiner sont les seuls où le Conseil municipal ait à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir réglementaire . Le préfet n'a le droit d'initia- tive que dans ...
... modifier la délibération du Conseil municipal . + Les deux cas que nous venons d'examiner sont les seuls où le Conseil municipal ait à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir réglementaire . Le préfet n'a le droit d'initia- tive que dans ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter