Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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Emile Miriel. A ) Définition de la police . Son rôle et son objet . De la distinction de la police administrative en ... objets va - t - elle ré- glementer ? Quel sera son domaine ? « De nombreuses énumérations ont tenté de délimiter sa ...
Emile Miriel. A ) Définition de la police . Son rôle et son objet . De la distinction de la police administrative en ... objets va - t - elle ré- glementer ? Quel sera son domaine ? « De nombreuses énumérations ont tenté de délimiter sa ...
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... objet de sa solli- citude . - « Art . 18. — Elle se divise en police administrative et en police judiciaire . « Art . 19. La police administrative a pour objet le < maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu ⚫et dans chaque ...
... objet de sa solli- citude . - « Art . 18. — Elle se divise en police administrative et en police judiciaire . « Art . 19. La police administrative a pour objet le < maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu ⚫et dans chaque ...
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... objets sur lesquels doivent s'exercer les attributions des municipalités en matière de police . La liste de ces objets figure à l'art . 3 du titre XI . Elle comprend : « tout ce qui intéresse la sûreté et la commo- « dité du passage ...
... objets sur lesquels doivent s'exercer les attributions des municipalités en matière de police . La liste de ces objets figure à l'art . 3 du titre XI . Elle comprend : « tout ce qui intéresse la sûreté et la commo- « dité du passage ...
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... objets les plus directement soumis à leur surveillance à la réformation < de l'administration du département » . Il est vrai qu'il leur attribue la connaissance et le jugement des contra- ventions aux réglements de la police municipale ...
... objets les plus directement soumis à leur surveillance à la réformation < de l'administration du département » . Il est vrai qu'il leur attribue la connaissance et le jugement des contra- ventions aux réglements de la police municipale ...
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... objets de police municipale , sous la surveillance des Pré- fets . La loi du 24 juillet 1867 restreint encore les attri- butions des maires en matière de police . Les gardes- champêtres sont chargés de rechercher , chacun dans le ...
... objets de police municipale , sous la surveillance des Pré- fets . La loi du 24 juillet 1867 restreint encore les attri- butions des maires en matière de police . Les gardes- champêtres sont chargés de rechercher , chacun dans le ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter