Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... municipalités particulières qu'est né le gouvernement . Dans chaque municipalité particulière , les habitants ⚫ ont chargé des mandataires ou officiers municipaux de veiller à leurs intérêts communs . Le pouvoir de faire - 6.
... municipalités particulières qu'est né le gouvernement . Dans chaque municipalité particulière , les habitants ⚫ ont chargé des mandataires ou officiers municipaux de veiller à leurs intérêts communs . Le pouvoir de faire - 6.
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... officiers municipaux le tiennent de leur mandat , ou , « plus exactement , de cette règle du droit naturel qui autorise tous les individus et , par conséquent , les corporations d'habitants , qui , relativement à la grande << famille ...
... officiers municipaux le tiennent de leur mandat , ou , « plus exactement , de cette règle du droit naturel qui autorise tous les individus et , par conséquent , les corporations d'habitants , qui , relativement à la grande << famille ...
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... officiers municipaux étaient tenus dans tous les cas de rendre compte de leurs actes à l'administration supérieure qui pouvait toujours , quand elle le jugeait à propos , en empêcher l'exécution . C'est ce qui résulte des textes ...
... officiers municipaux étaient tenus dans tous les cas de rendre compte de leurs actes à l'administration supérieure qui pouvait toujours , quand elle le jugeait à propos , en empêcher l'exécution . C'est ce qui résulte des textes ...
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... officiers municipaux le caractère exécutoire par l'in- tervention éventuelle de la force publique : « Les officiers municipaux , dit - il , disposent dans la sphère de leurs attributions . Ils usent d'un droit qui << leur est propre et ...
... officiers municipaux le caractère exécutoire par l'in- tervention éventuelle de la force publique : « Les officiers municipaux , dit - il , disposent dans la sphère de leurs attributions . Ils usent d'un droit qui << leur est propre et ...
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Emile Miriel. Il en est des officiers municipaux comme , des juges « de première instance , dont les décisions ont l'autorité ⚫ de la chose jugée tout le temps que la réformation n'en est pas demandée au tribunal supérieur . A la vérité ...
Emile Miriel. Il en est des officiers municipaux comme , des juges « de première instance , dont les décisions ont l'autorité ⚫ de la chose jugée tout le temps que la réformation n'en est pas demandée au tribunal supérieur . A la vérité ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter