Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... ordre essentiellement général , car elle a pour but le maintien de la sûreté et de la salubrité pu- bliques . L'intervention de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire ...
... ordre essentiellement général , car elle a pour but le maintien de la sûreté et de la salubrité pu- bliques . L'intervention de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire ...
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... ordre même qui préside à une Société . Mais , pour atteindre ce but , quels objets va - t - elle ré- glementer ? Quel sera son domaine ? « De nombreuses énumérations ont tenté de délimiter sa sphère d'intervention . Dans son important ...
... ordre même qui préside à une Société . Mais , pour atteindre ce but , quels objets va - t - elle ré- glementer ? Quel sera son domaine ? « De nombreuses énumérations ont tenté de délimiter sa sphère d'intervention . Dans son important ...
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... ordre public , la liberté , la propriété , la sûreté indivi- duelle . « Art . 17 . - Son caractère principal est la vigilance . « La société , considérée en masse , est l'objet de sa solli- citude . - « Art . 18. — Elle se divise en ...
... ordre public , la liberté , la propriété , la sûreté indivi- duelle . « Art . 17 . - Son caractère principal est la vigilance . « La société , considérée en masse , est l'objet de sa solli- citude . - « Art . 18. — Elle se divise en ...
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... ordre dans chacune d'elles . » Avant de discuter cette théorie , il importe de signaler , dans la thèse exposée ci - dessus , une double impropriété de termes . Henrion de Pansey se sert du mot « Gouverne- ment au lieu du mot Etat et il ...
... ordre dans chacune d'elles . » Avant de discuter cette théorie , il importe de signaler , dans la thèse exposée ci - dessus , une double impropriété de termes . Henrion de Pansey se sert du mot « Gouverne- ment au lieu du mot Etat et il ...
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... ordre et à l'hy- giène ? Ici , l'Etat ne saurait renoncer à son droit de pu- nir , car c'est comme souverain qu'il l'exerce et la souve- raineté ne s'aliène pas . S'il en était autrement , la com- mune se croirait autorisée à résister à ...
... ordre et à l'hy- giène ? Ici , l'Etat ne saurait renoncer à son droit de pu- nir , car c'est comme souverain qu'il l'exerce et la souve- raineté ne s'aliène pas . S'il en était autrement , la com- mune se croirait autorisée à résister à ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter