Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... particuliers , mais qui , l'observation l'a démontré , se trouve constamment en désaccord avec eux , parce que l'individu , instinctivement stimulé par l'intérêt personnel , se soucie médiocrement de l'intérêt des générations futures qu ...
... particuliers , mais qui , l'observation l'a démontré , se trouve constamment en désaccord avec eux , parce que l'individu , instinctivement stimulé par l'intérêt personnel , se soucie médiocrement de l'intérêt des générations futures qu ...
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... particulier ou même des intérêts privés de la commune . C'est ainsi qu'il n'ap- << partient pas au maire de faire fermer , par mesure de « de police , un kiosque concédé par la commune pour la « vente des journaux , à raison de l ...
... particulier ou même des intérêts privés de la commune . C'est ainsi qu'il n'ap- << partient pas au maire de faire fermer , par mesure de « de police , un kiosque concédé par la commune pour la « vente des journaux , à raison de l ...
Page 58
... particuliers n'ayant aucun droit à invoquer , il était regrettable de voir des maires refuser arbitrairement et sans motifs plausibles de semblables permissions qu'ils ne devraient refuser que dans le cas où l'intérêt de la conservation ...
... particuliers n'ayant aucun droit à invoquer , il était regrettable de voir des maires refuser arbitrairement et sans motifs plausibles de semblables permissions qu'ils ne devraient refuser que dans le cas où l'intérêt de la conservation ...
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... particuliers de l'application des règlements qu'il édicte , alors que les autres y seraient soumis . Ce principe tient à l'essence même du pouvoir réglementaire . En second lieu , si le préfet a le pouvoir d'annuler un arrêté municipal ...
... particuliers de l'application des règlements qu'il édicte , alors que les autres y seraient soumis . Ce principe tient à l'essence même du pouvoir réglementaire . En second lieu , si le préfet a le pouvoir d'annuler un arrêté municipal ...
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... particulier d'en exécuter les prescriptions . Par voie de réciprocité , le maire ne peut dispenser un particulier d'exécuter les dispositions d'un arrêté préfectoral . Le préfet commet donc un excès de pouvoir en dispen- sant un ...
... particulier d'en exécuter les prescriptions . Par voie de réciprocité , le maire ne peut dispenser un particulier d'exécuter les dispositions d'un arrêté préfectoral . Le préfet commet donc un excès de pouvoir en dispen- sant un ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter