Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... personne , les conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la police se dégage de l'exa- men des pays qui nous entourent , qu'il s'agisse d ...
... personne , les conditions de sécurité qui sont indis- pensables au développement des différentes formes de leur activité . La nécessité de centraliser la police se dégage de l'exa- men des pays qui nous entourent , qu'il s'agisse d ...
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... personnes et leurs biens contre les maux ou les dangers qui peuvent les atteindre et dont il est possible d'écarter les causes ou d'atténuer les effets . On peut dire qu'elle est l'ordre même qui préside à une Société . Mais , pour ...
... personnes et leurs biens contre les maux ou les dangers qui peuvent les atteindre et dont il est possible d'écarter les causes ou d'atténuer les effets . On peut dire qu'elle est l'ordre même qui préside à une Société . Mais , pour ...
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... 'expression a société tout entière > dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s'il a un pouvoir de coercition , personne n'a songé à reconnaître le - 7.
... 'expression a société tout entière > dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s'il a un pouvoir de coercition , personne n'a songé à reconnaître le - 7.
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Emile Miriel. pouvoir de coercition , personne n'a songé à reconnaître le même caractère à la Société c'est - à - dire à l'ensemble des différents groupements personnalisés . Cette observation était nécessaire pour mettre les choses au ...
Emile Miriel. pouvoir de coercition , personne n'a songé à reconnaître le même caractère à la Société c'est - à - dire à l'ensemble des différents groupements personnalisés . Cette observation était nécessaire pour mettre les choses au ...
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... personne n'osera du moins soutenir qu'en matière de police , l'Etat puisse se décharger sur un grou- pement quelconque de son pouvoir de coercition . Sans doute , une commune est directement intéressée à jouir des avantages d'une bonne ...
... personne n'osera du moins soutenir qu'en matière de police , l'Etat puisse se décharger sur un grou- pement quelconque de son pouvoir de coercition . Sans doute , une commune est directement intéressée à jouir des avantages d'une bonne ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public rapports des municipalités refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voté