Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... peuvent les atteindre et dont il est possible d'écarter les causes ou d'atténuer les effets . On peut dire qu'elle est l'ordre même qui préside à une Société . Mais , pour atteindre ce but , quels objets va - t - elle ré- glementer ...
... peuvent les atteindre et dont il est possible d'écarter les causes ou d'atténuer les effets . On peut dire qu'elle est l'ordre même qui préside à une Société . Mais , pour atteindre ce but , quels objets va - t - elle ré- glementer ...
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... peuvent , dans beaucoup de circonstances , et sur la demande des parties intéressées , annuler les « délibérations des corps municipaux . Mais les cours « souveraines peuvent également réformer les juges de première instance . Cependant ...
... peuvent , dans beaucoup de circonstances , et sur la demande des parties intéressées , annuler les « délibérations des corps municipaux . Mais les cours « souveraines peuvent également réformer les juges de première instance . Cependant ...
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... peuvent faire sur les objets les plus directement soumis à leur surveillance à la réformation < de l'administration du département » . Il est vrai qu'il leur attribue la connaissance et le jugement des contra- ventions aux réglements de ...
... peuvent faire sur les objets les plus directement soumis à leur surveillance à la réformation < de l'administration du département » . Il est vrai qu'il leur attribue la connaissance et le jugement des contra- ventions aux réglements de ...
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... peuvent se prolonger et devenir des né- cessités de tout instant . Pour M. Ducrocq , les arrêtés portant règlement temporaire sont pris en vue de cir- constances transitoires dont la cessation abroge virtuelle- ment le règlement . Mais ...
... peuvent se prolonger et devenir des né- cessités de tout instant . Pour M. Ducrocq , les arrêtés portant règlement temporaire sont pris en vue de cir- constances transitoires dont la cessation abroge virtuelle- ment le règlement . Mais ...
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... peuvent , en cas de refus du < « < maire non justifié par l'intérêt général , être accordées < par le préfet » . Il est difficile de voir dans ces dispositions une simple extension du principe de l'article 85 , Le caractère de l ...
... peuvent , en cas de refus du < « < maire non justifié par l'intérêt général , être accordées < par le préfet » . Il est difficile de voir dans ces dispositions une simple extension du principe de l'article 85 , Le caractère de l ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter