Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... portée plus générale . Nous voudrions , en effet , avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les principes dont elle s'inspire . Il y a plus d'avantage , croyons - nous , à déterminer exactement les rapports juri ...
... portée plus générale . Nous voudrions , en effet , avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les principes dont elle s'inspire . Il y a plus d'avantage , croyons - nous , à déterminer exactement les rapports juri ...
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... dis- tinction et traitent séparément de la police générale et de la police municipale . Pour beaucoup d'entre eux , cette subdivision n'offre pas seulement l'intérêt d'un procédé d'exposition . Elle a une portée bien plus considérable , 5 -
... dis- tinction et traitent séparément de la police générale et de la police municipale . Pour beaucoup d'entre eux , cette subdivision n'offre pas seulement l'intérêt d'un procédé d'exposition . Elle a une portée bien plus considérable , 5 -
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Emile Miriel. d'exposition . Elle a une portée bien plus considérable , car on la représente comme une conséquence de cette théorie d'après laquelle la police municipale est indépen- dante de la police générale . Henrion de Pansey ...
Emile Miriel. d'exposition . Elle a une portée bien plus considérable , car on la représente comme une conséquence de cette théorie d'après laquelle la police municipale est indépen- dante de la police générale . Henrion de Pansey ...
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... portée de cette disposition en songeant qu'elle s'ap- plique toutes les fois qu'il s'agit d ' « un acte formel préci- sément exigé par la loi » ( Vivien ) . Ce qui ne permet pas de distinguer entre les actes pour lesquels le maire est ...
... portée de cette disposition en songeant qu'elle s'ap- plique toutes les fois qu'il s'agit d ' « un acte formel préci- sément exigé par la loi » ( Vivien ) . Ce qui ne permet pas de distinguer entre les actes pour lesquels le maire est ...
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... portée . Il est maintenant facile de déterminer le pouvoir du préfet . Il peut annuler ou suspendre les arrêtés munici- paux , mais dans leur intégralité seulement . Ce pouvoir d'annulation ou de suspension peut s'exercer à tout mo ...
... portée . Il est maintenant facile de déterminer le pouvoir du préfet . Il peut annuler ou suspendre les arrêtés munici- paux , mais dans leur intégralité seulement . Ce pouvoir d'annulation ou de suspension peut s'exercer à tout mo ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter