Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... pourrait refuser de lui obéir . Elle formerait ainsi un Etat dans l'Etat . Nous croyons avoir démontré que non seulement la commune n'a pas un pouvoir propre antérieur à l'Etat , mais que c'est , au contraire , à l'Etat qu'elle doit ...
... pourrait refuser de lui obéir . Elle formerait ainsi un Etat dans l'Etat . Nous croyons avoir démontré que non seulement la commune n'a pas un pouvoir propre antérieur à l'Etat , mais que c'est , au contraire , à l'Etat qu'elle doit ...
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... pourrait en « tirer des conséquences , des inductions qui différeraient « des vues du législateur et qui contrarieraient ses inten- << tions . » Ces considérations fort justes trouvèrent un écho dans la Chambre des députés , malgré l ...
... pourrait en « tirer des conséquences , des inductions qui différeraient « des vues du législateur et qui contrarieraient ses inten- << tions . » Ces considérations fort justes trouvèrent un écho dans la Chambre des députés , malgré l ...
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... pourrait hésiter souvent à suspendre un maire de ses fonctions pour sanctionner une négligence ou même une faute volontaire . Aussi la loi a - t - elle sagement agi en ménageant au pouvoir central un droit de contrôle très réel sur les ...
... pourrait hésiter souvent à suspendre un maire de ses fonctions pour sanctionner une négligence ou même une faute volontaire . Aussi la loi a - t - elle sagement agi en ménageant au pouvoir central un droit de contrôle très réel sur les ...
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... pourrait com- « promettre la morale publique , la sécurité des person- < nes ou la conservation des propriétés ; « 8 ° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements << fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divaga- < tion des ...
... pourrait com- « promettre la morale publique , la sécurité des person- < nes ou la conservation des propriétés ; « 8 ° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements << fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divaga- < tion des ...
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... pourrait les gêner plus tard dans l'exercice du droit d'annulation dont ils sont inves- tis , en ce qu'ils sembleraient alors se mettre en contra- diction avec l'approbation d'abord exprimée . Toutefois , il est des circonstances dans ...
... pourrait les gêner plus tard dans l'exercice du droit d'annulation dont ils sont inves- tis , en ce qu'ils sembleraient alors se mettre en contra- diction avec l'approbation d'abord exprimée . Toutefois , il est des circonstances dans ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter