Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... présenter vis - à - vis du pouvoir central avec les pré- tentions d'un rival et les exigences d'un adversaire par- fois heureux . On comprend que , dans ces conditions la loi ait dû armer l'autorité supérieure de pouvoirs suffisants ...
... présenter vis - à - vis du pouvoir central avec les pré- tentions d'un rival et les exigences d'un adversaire par- fois heureux . On comprend que , dans ces conditions la loi ait dû armer l'autorité supérieure de pouvoirs suffisants ...
Page 48
... présenter à la mairie « pour y déposer leurs papiers et recevoir en échange << une carte de sûreté . ( Cass . crim . , 1er mai 1863 ) . Est également illégal , « l'arrêté prescrivant à tout brocanteur ‹ d'avoir un registre pour y ...
... présenter à la mairie « pour y déposer leurs papiers et recevoir en échange << une carte de sûreté . ( Cass . crim . , 1er mai 1863 ) . Est également illégal , « l'arrêté prescrivant à tout brocanteur ‹ d'avoir un registre pour y ...
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... présenter un caractère d'intérêt général que nous avons essayé de dé- terminer plus haut en indiquant quelques décisions de la jurisprudence . L'article 99 de la loi de 1884 confie aux Préfets le soin de veiller au maintien de la ...
... présenter un caractère d'intérêt général que nous avons essayé de dé- terminer plus haut en indiquant quelques décisions de la jurisprudence . L'article 99 de la loi de 1884 confie aux Préfets le soin de veiller au maintien de la ...
Page 79
... présenter ici l'argument que nous avons invoqué plus haut pour expliquer la nature du droit du Préfet de prendre des arrêtés pour une ou plusieurs communes . Le Préfet , en agissant ainsi , prend un arrêté . municipal et non un arrêté ...
... présenter ici l'argument que nous avons invoqué plus haut pour expliquer la nature du droit du Préfet de prendre des arrêtés pour une ou plusieurs communes . Le Préfet , en agissant ainsi , prend un arrêté . municipal et non un arrêté ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter