Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... pris pour le choix des termes de la loi ? Le décret du 14 décembre 1789 , après avoir sup- primé dans son article premier toutes les municipalités existantes , avait établi une nouvelle organisation ( art . 2 à 48 ) . Les articles ...
... pris pour le choix des termes de la loi ? Le décret du 14 décembre 1789 , après avoir sup- primé dans son article premier toutes les municipalités existantes , avait établi une nouvelle organisation ( art . 2 à 48 ) . Les articles ...
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... pris en dehors du Conseil municipal . En 1831 , le pouvoir exécutif les choisit parmi les mem- bres du Conseil municipal . Après 1848 , ils sont élus par les Conseils municipaux . La loi de 1855 revint au système de la loi de l'an VIII ...
... pris en dehors du Conseil municipal . En 1831 , le pouvoir exécutif les choisit parmi les mem- bres du Conseil municipal . Après 1848 , ils sont élus par les Conseils municipaux . La loi de 1855 revint au système de la loi de l'an VIII ...
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... pris en vertu de l'art . 9 de la loi du 3 mai 1844 ; « de faire , pendant le temps de neige , à défaut des dé- tenteurs du droit de chasse , à ce dûment invités , dé- « tourner les loups et sangliers réunis sur le territoire ; de ...
... pris en vertu de l'art . 9 de la loi du 3 mai 1844 ; « de faire , pendant le temps de neige , à défaut des dé- tenteurs du droit de chasse , à ce dûment invités , dé- « tourner les loups et sangliers réunis sur le territoire ; de ...
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... pris par le maire sont immédiatement adressés au sous - préfet , ou , dans l'arrondissement du chef - lieu « du département , au préfet . « Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécu- ⚫tion . « Ceux de ces arrêtés qui portent ...
... pris par le maire sont immédiatement adressés au sous - préfet , ou , dans l'arrondissement du chef - lieu « du département , au préfet . « Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécu- ⚫tion . « Ceux de ces arrêtés qui portent ...
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... pris par le maire doivent être immédiatement adressés au sous - préfet qui en délivre récépissé et les transmet au préfet qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution . Le récépissé , qui équivaut à un accusé de réception , permet ...
... pris par le maire doivent être immédiatement adressés au sous - préfet qui en délivre récépissé et les transmet au préfet qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution . Le récépissé , qui équivaut à un accusé de réception , permet ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter