Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 20
Page
Emile Miriel. Fr 7004.2 HARVARD COLLEGE LIBRARY FEB 28 1907 CAMBRIDGE , MASS . itional Momcipal League . INTRODUCTION La question que nous nous proposons d'étudier ne tire Fr 700 4.25.
Emile Miriel. Fr 7004.2 HARVARD COLLEGE LIBRARY FEB 28 1907 CAMBRIDGE , MASS . itional Momcipal League . INTRODUCTION La question que nous nous proposons d'étudier ne tire Fr 700 4.25.
Page 1
Emile Miriel. INTRODUCTION La question que nous nous proposons d'étudier ne tire pas seulement son intérêt des conséquences pratiques qui en dérivent pour le sujet spécial de la police . Elle a une portée plus générale . Nous voudrions ...
Emile Miriel. INTRODUCTION La question que nous nous proposons d'étudier ne tire pas seulement son intérêt des conséquences pratiques qui en dérivent pour le sujet spécial de la police . Elle a une portée plus générale . Nous voudrions ...
Page 13
... question de pouvoir municipal . Pour les rédacteurs du Décret du 14 décembre 1789 , pouvoir était synonyme de fonctions . L'article 50 parle , en effet , des « fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi ...
... question de pouvoir municipal . Pour les rédacteurs du Décret du 14 décembre 1789 , pouvoir était synonyme de fonctions . L'article 50 parle , en effet , des « fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi ...
Page 20
... questions de droit justifie certainement une confiance beaucoup plus grande que celle du magistrat municipal qui , ue s'occupant qu'accessoirement des intérêts de la commune , peut manquer de la sûreté de jugement qu'on a de grandes ...
... questions de droit justifie certainement une confiance beaucoup plus grande que celle du magistrat municipal qui , ue s'occupant qu'accessoirement des intérêts de la commune , peut manquer de la sûreté de jugement qu'on a de grandes ...
Page 38
... question de savoir si les fonctions qu'il remplit comme représentant de la commune priment ou non celles dont il est chargé comme agent de l'Etat , il faut reconnaître que l'Etat est toujours en cause quand il s'agit des intérêts ...
... question de savoir si les fonctions qu'il remplit comme représentant de la commune priment ou non celles dont il est chargé comme agent de l'Etat , il faut reconnaître que l'Etat est toujours en cause quand il s'agit des intérêts ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter