Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 9
Page 11
... refuser de lui obéir . Elle formerait ainsi un Etat dans l'Etat . Nous croyons avoir démontré que non seulement la commune n'a pas un pouvoir propre antérieur à l'Etat , mais que c'est , au contraire , à l'Etat qu'elle doit histori ...
... refuser de lui obéir . Elle formerait ainsi un Etat dans l'Etat . Nous croyons avoir démontré que non seulement la commune n'a pas un pouvoir propre antérieur à l'Etat , mais que c'est , au contraire , à l'Etat qu'elle doit histori ...
Page 40
... refuse à exé- cuter une délibération du Conseil municipal , il refuse par là même d'accomplir un acte formellement exigé par la loi , puisque l'art . 70 de la loi du 5 avril 1884 charge le maire d'exécuter les décisions du Conseil ...
... refuse à exé- cuter une délibération du Conseil municipal , il refuse par là même d'accomplir un acte formellement exigé par la loi , puisque l'art . 70 de la loi du 5 avril 1884 charge le maire d'exécuter les décisions du Conseil ...
Page 58
... refuser arbitrairement et sans motifs plausibles de semblables permissions qu'ils ne devraient refuser que dans le cas où l'intérêt de la conservation de la voie pu- blique ou de la sécurité de la circulation leur en font un devoir ...
... refuser arbitrairement et sans motifs plausibles de semblables permissions qu'ils ne devraient refuser que dans le cas où l'intérêt de la conservation de la voie pu- blique ou de la sécurité de la circulation leur en font un devoir ...
Page 61
... refuse ou néglige de prendre « les mesures exigées par une bonne police municipale « ou rurale , le préfet , après une mise en demeure restée « sans résultat , y pourvoit selon les circonstances , soit << par des arrêtés individuels ...
... refuse ou néglige de prendre « les mesures exigées par une bonne police municipale « ou rurale , le préfet , après une mise en demeure restée « sans résultat , y pourvoit selon les circonstances , soit << par des arrêtés individuels ...
Page 62
... refuse ou néglige de prendre des mesures « de police municipale ou rurale qui rentrent dans ses attributions , en vertu de l'article 97 , le préfet pourra , < « < après une mise en demeure restée sans résultat , « pouvoir d'urgence . Le ...
... refuse ou néglige de prendre des mesures « de police municipale ou rurale qui rentrent dans ses attributions , en vertu de l'article 97 , le préfet pourra , < « < après une mise en demeure restée sans résultat , « pouvoir d'urgence . Le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter