Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... criminelle . La loi du 6 octobre 1791 , concernant les biens et usa- ges ruraux et la police rurale , décide que « la police des << campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux et sous la 30 -
... criminelle . La loi du 6 octobre 1791 , concernant les biens et usa- ges ruraux et la police rurale , décide que « la police des << campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux et sous la 30 -
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... rurales de la Ré- publique , faisait faire la nomination de ces agents par l'administration du district qui fixait également leur traitement , et confiait provisoirement aux juges de paix la police rurale . Le Code des Délits et des ...
... rurales de la Ré- publique , faisait faire la nomination de ces agents par l'administration du district qui fixait également leur traitement , et confiait provisoirement aux juges de paix la police rurale . Le Code des Délits et des ...
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... rurale , de la « voirie municipale et de pourvoir à l'exécution des actes < de l'autorité supérieure qui y sont relatifs » . Sous l'Empire , le décret du 28 mars 1852 , qui créait des commissaires de police cantonaux , et le décret du ...
... rurale , de la « voirie municipale et de pourvoir à l'exécution des actes < de l'autorité supérieure qui y sont relatifs » . Sous l'Empire , le décret du 28 mars 1852 , qui créait des commissaires de police cantonaux , et le décret du ...
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... rurale sans qu'aucun autre article prenne le soin d'en déterminer le domaine dont les principales limitesont été fixées par le Code rural ( Loi des 28 septembre - 6 octobre 1791 ) , modifié en 1889 . Telles sont , dans la loi de 1884 ...
... rurale sans qu'aucun autre article prenne le soin d'en déterminer le domaine dont les principales limitesont été fixées par le Code rural ( Loi des 28 septembre - 6 octobre 1791 ) , modifié en 1889 . Telles sont , dans la loi de 1884 ...
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... rurale , le préfet , après une mise en demeure restée « sans résultat , y pourvoit selon les circonstances , soit << par des arrêtés individuels , soit par des règlements applicables à toutes les communes du département ou « < à ...
... rurale , le préfet , après une mise en demeure restée « sans résultat , y pourvoit selon les circonstances , soit << par des arrêtés individuels , soit par des règlements applicables à toutes les communes du département ou « < à ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter