Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... 'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s'il a un pouvoir de cœrcition , personne n'a songé à reconnaître le -7-
... 'expression a société tout entière » dont le sens est pourtant bien différent . Si , en effet , l'Etat est investi de la personnalité juridique et s'il a un pouvoir de cœrcition , personne n'a songé à reconnaître le -7-
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... S'il est , en effet , raisonnable d'admettre que la commune conserve son autonomie et son indépendance pour la ges- tion de son patrimoine et l'intervention de l'Etat peut pourtant se justifier dans ce cas , par la considération d ...
... S'il est , en effet , raisonnable d'admettre que la commune conserve son autonomie et son indépendance pour la ges- tion de son patrimoine et l'intervention de l'Etat peut pourtant se justifier dans ce cas , par la considération d ...
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... On a pu se demander s'il y avait réellement un pouvoir municipal . Mais , en y regardant de près , on aurait dû remarquer que l'expression de pouvoir propre avait été employée par les rédacteurs de la loi sans qu'ils y - - 12.
... On a pu se demander s'il y avait réellement un pouvoir municipal . Mais , en y regardant de près , on aurait dû remarquer que l'expression de pouvoir propre avait été employée par les rédacteurs de la loi sans qu'ils y - - 12.
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... S'il a persévéré dans cette attitude , c'est que les conseils de l'expérience lui en ont démontré la nécessité en le dis- suadant d'abandonner en propre à des groupements lo- caux , rivaux éventuels de l'Etat , des pouvoirs de police ...
... S'il a persévéré dans cette attitude , c'est que les conseils de l'expérience lui en ont démontré la nécessité en le dis- suadant d'abandonner en propre à des groupements lo- caux , rivaux éventuels de l'Etat , des pouvoirs de police ...
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... S'il s'agit d'un arrêté réglementaire , ses dispositions doi- vent être publiées par voie d'affiches indépendamment de la faculté laissée aux communes de recourir , subsidiai- rement , à d'autres procédés de publication , tels que la ...
... S'il s'agit d'un arrêté réglementaire , ses dispositions doi- vent être publiées par voie d'affiches indépendamment de la faculté laissée aux communes de recourir , subsidiai- rement , à d'autres procédés de publication , tels que la ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter