Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... sûreté et de la salubrité pu- bliques . L'intervention de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire . Dans l'un et l'autre cas , il s'agit , en MIRIEL 1 effet , d ...
... sûreté et de la salubrité pu- bliques . L'intervention de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire . Dans l'un et l'autre cas , il s'agit , en MIRIEL 1 effet , d ...
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... sûreté et la tranquillité publiques , la voirie , les sciences et les arts libéraux , le < commerce , les manufactures et les arts mécaniques , « les serviteurs domestiques , les manouvriers et les « vres . D'autres auteurs ont donné ...
... sûreté et la tranquillité publiques , la voirie , les sciences et les arts libéraux , le < commerce , les manufactures et les arts mécaniques , « les serviteurs domestiques , les manouvriers et les « vres . D'autres auteurs ont donné ...
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... sûreté indivi- duelle . « Art . 17 . - Son caractère principal est la vigilance . « La société , considérée en masse , est l'objet de sa solli- citude . - « Art . 18. — Elle se divise en police administrative et en police judiciaire ...
... sûreté indivi- duelle . « Art . 17 . - Son caractère principal est la vigilance . « La société , considérée en masse , est l'objet de sa solli- citude . - « Art . 18. — Elle se divise en police administrative et en police judiciaire ...
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... sûreté et de la salubrité publiques . Mais l'Etat tout entier n'a - t - il pas , lui aussi , intérêt à éviter sur tout le territoire , les atteintes au bon ordre et à l'hy- giène ? Ici , l'Etat ne saurait renoncer à son droit de pu- nir ...
... sûreté et de la salubrité publiques . Mais l'Etat tout entier n'a - t - il pas , lui aussi , intérêt à éviter sur tout le territoire , les atteintes au bon ordre et à l'hy- giène ? Ici , l'Etat ne saurait renoncer à son droit de pu- nir ...
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... sûreté de jugement qu'on a de grandes chances de rencontrer chez le juge . Sans même admettre que l'intérêt personnel puisse altérer , chez le magistrat municipal , le sentiment du bien public , on peut , du moins , penser qu'il risque ...
... sûreté de jugement qu'on a de grandes chances de rencontrer chez le juge . Sans même admettre que l'intérêt personnel puisse altérer , chez le magistrat municipal , le sentiment du bien public , on peut , du moins , penser qu'il risque ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter