Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 24
Page 1
... salubrité pu- bliques . L'intervention de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire . Dans l'un et l'autre cas , il s'agit , en MIRIEL 1 effet , d'assurer aux citoyens ...
... salubrité pu- bliques . L'intervention de l'État se justifie donc en cette matière , au même titre que dans l'organisation de la défense du territoire . Dans l'un et l'autre cas , il s'agit , en MIRIEL 1 effet , d'assurer aux citoyens ...
Page 11
... salubrité publiques . Mais l'Etat tout entier n'a - t - il pas , lui aussi , intérêt à éviter sur tout le territoire , les atteintes au bon ordre et à l'hy- giène ? Ici , l'Etat ne saurait renoncer à son droit de pu- nir , car c'est ...
... salubrité publiques . Mais l'Etat tout entier n'a - t - il pas , lui aussi , intérêt à éviter sur tout le territoire , les atteintes au bon ordre et à l'hy- giène ? Ici , l'Etat ne saurait renoncer à son droit de pu- nir , car c'est ...
Page 26
... salubrité , < de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics » . Mais la part attribuée aux municipalités dans l'exer- cice de la police se trouvait singulièrement réduite par celle que le décret du 22 ...
... salubrité , < de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics » . Mais la part attribuée aux municipalités dans l'exer- cice de la police se trouvait singulièrement réduite par celle que le décret du 22 ...
Page 27
Emile Miriel. « 9 ° Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques . Les administrations de départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et ...
Emile Miriel. « 9 ° Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques . Les administrations de départements détenaient , en somme , effectivement , tous les pouvoirs de la police gé- nérale , administrative et ...
Page 28
... salubrité des comestibles expo- « posés en vente publique ; le soin de prévenir par les précautions convenables et celui de faire cesser , par la distribution des secours nécessaires , les accidents et les « fléaux calamiteux , tels que ...
... salubrité des comestibles expo- « posés en vente publique ; le soin de prévenir par les précautions convenables et celui de faire cesser , par la distribution des secours nécessaires , les accidents et les « fléaux calamiteux , tels que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter