Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... seulement son intérêt des conséquences pratiques qui en dérivent pour le sujet spécial de la police . Elle a une portée plus générale . Nous voudrions , en effet , avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les ...
... seulement son intérêt des conséquences pratiques qui en dérivent pour le sujet spécial de la police . Elle a une portée plus générale . Nous voudrions , en effet , avant d'a- border l'analyse de la législation actuelle , dégager les ...
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... traitent séparément de la police générale et de la police municipale . Pour beaucoup d'entre eux , cette subdivision n'offre pas seulement l'intérêt d'un procédé d'exposition . Elle a une portée bien plus considérable , 5 -
... traitent séparément de la police générale et de la police municipale . Pour beaucoup d'entre eux , cette subdivision n'offre pas seulement l'intérêt d'un procédé d'exposition . Elle a une portée bien plus considérable , 5 -
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... seulement la commune n'a pas un pouvoir propre antérieur à l'Etat , mais que c'est , au contraire , à l'Etat qu'elle doit histori- quement sa consécration officielle . Nous avons vu que les principes généraux du droit public relatifs au ...
... seulement la commune n'a pas un pouvoir propre antérieur à l'Etat , mais que c'est , au contraire , à l'Etat qu'elle doit histori- quement sa consécration officielle . Nous avons vu que les principes généraux du droit public relatifs au ...
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... seulement l'avantage de pouvoir être exécutées sans une approbation formelle , quand une dé- sapprobation n'était pas intervenue . Il faut convenir que c'est un singulier pouvoir propre . Mais tel est le prestige de certains mots , que ...
... seulement l'avantage de pouvoir être exécutées sans une approbation formelle , quand une dé- sapprobation n'était pas intervenue . Il faut convenir que c'est un singulier pouvoir propre . Mais tel est le prestige de certains mots , que ...
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... seulement . Tantôt il se trouve placé sous la surveillance ou sous l'autorité du préfet , tantôt il est placé sous les ordres du procureur général . Tantôt il agit sous le contrôle du Conseil municipal et la surveil- lance de l ...
... seulement . Tantôt il se trouve placé sous la surveillance ou sous l'autorité du préfet , tantôt il est placé sous les ordres du procureur général . Tantôt il agit sous le contrôle du Conseil municipal et la surveil- lance de l ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter