Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... préfet le soin de se substituer au maire . Cette disposition a été insuffisante . Elle était , d'ail- Jeurs , accompagnée de restrictions inadmissibles et il a . fallu que le pouvoir central se dégageât de ces entraves 2.
... préfet le soin de se substituer au maire . Cette disposition a été insuffisante . Elle était , d'ail- Jeurs , accompagnée de restrictions inadmissibles et il a . fallu que le pouvoir central se dégageât de ces entraves 2.
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... soin à exposer les princi- pes dont avaient dû s'inspirer les législateurs de la Constituante que ces derniers n'en avaient certainement pris pour le choix des termes de la loi ? Le décret du 14 décembre 1789 , après avoir sup- primé ...
... soin à exposer les princi- pes dont avaient dû s'inspirer les législateurs de la Constituante que ces derniers n'en avaient certainement pris pour le choix des termes de la loi ? Le décret du 14 décembre 1789 , après avoir sup- primé ...
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... communes ne font pas obstacle au droit qu'a l'Etat de les ressaisir , au be- soin , ou , tout au moins , d'en contrôler constamment la régulière application . B ) Historique des rapports des municipalités et du pouvoir -- - 23.
... communes ne font pas obstacle au droit qu'a l'Etat de les ressaisir , au be- soin , ou , tout au moins , d'en contrôler constamment la régulière application . B ) Historique des rapports des municipalités et du pouvoir -- - 23.
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... soin de pourvoir elles - mêmes à leur sécurité , s'est toujours réservé , vis - à - vis d'elles , un droit de contrôle et de surveillance . Ce qui démontre bien le caractère de délégation des attributions exercées par les groupements ...
... soin de pourvoir elles - mêmes à leur sécurité , s'est toujours réservé , vis - à - vis d'elles , un droit de contrôle et de surveillance . Ce qui démontre bien le caractère de délégation des attributions exercées par les groupements ...
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... soin de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté , de la salubrité , < de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics » . Mais la part attribuée aux ...
... soin de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté , de la salubrité , < de la sûreté et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics » . Mais la part attribuée aux ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter