Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... préfet le soin de se substituer au maire . Cette disposition a été insuffisante . Elle était , d'ail- Jeurs , accompagnée de restrictions inadmissibles et il a . fallu que le pouvoir central se dégageât de ces entraves 2.
... préfet le soin de se substituer au maire . Cette disposition a été insuffisante . Elle était , d'ail- Jeurs , accompagnée de restrictions inadmissibles et il a . fallu que le pouvoir central se dégageât de ces entraves 2.
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... substituer une autre , d'après laquelle la police municipale n'est pas une police d'une nature particulière , mais un démembrement de la police générale , une délégation révocable consentie par l'Etat qui se dessaisit , au profit de la ...
... substituer une autre , d'après laquelle la police municipale n'est pas une police d'une nature particulière , mais un démembrement de la police générale , une délégation révocable consentie par l'Etat qui se dessaisit , au profit de la ...
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... substituer aux principes généraux des théoriciens amoureux de la science et des vérités univer- selles le mécanisme plus pratique d'une législation adaptée aux besoins des différentes époques . La théorie de Henrion de Pansey s'explique ...
... substituer aux principes généraux des théoriciens amoureux de la science et des vérités univer- selles le mécanisme plus pratique d'une législation adaptée aux besoins des différentes époques . La théorie de Henrion de Pansey s'explique ...
Page 57
... substituer au maire pour délivrer des permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable puis- qu'aucun texte de loi n'obligeait les maires à les accorder ( arr . 10 déc . 1880 ) . On a pu justifier par d'autres ...
... substituer au maire pour délivrer des permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable puis- qu'aucun texte de loi n'obligeait les maires à les accorder ( arr . 10 déc . 1880 ) . On a pu justifier par d'autres ...
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... substituer ainsi « < au maire et agir à sa place , celui - ci aurait pu lui objec- < ter << Monsieur le préfet , je vous arrête , vous n'avez pas le droit de toucher à des attributions qui m'appartien- < nent . Vous avez seulement le ...
... substituer ainsi « < au maire et agir à sa place , celui - ci aurait pu lui objec- < ter << Monsieur le préfet , je vous arrête , vous n'avez pas le droit de toucher à des attributions qui m'appartien- < nent . Vous avez seulement le ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter