Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... suivants fixaient les attributions du corps municipal . C'est l'article 49 qui a formulé le premier ce principe si discutable : Les corps municipaux auront deux espè- « ces de fonctions à remplir , les unes propres au pouvoir ...
... suivants fixaient les attributions du corps municipal . C'est l'article 49 qui a formulé le premier ce principe si discutable : Les corps municipaux auront deux espè- « ces de fonctions à remplir , les unes propres au pouvoir ...
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... suivant l'article 54 du présent décret , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- ministration ou du directoire de département » . › . ( Art . 56 du décret du 14 décembre 1789 ) . - Un des points essentiels de la ...
... suivant l'article 54 du présent décret , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- ministration ou du directoire de département » . › . ( Art . 56 du décret du 14 décembre 1789 ) . - Un des points essentiels de la ...
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... suivants : . « Si les officiers municipaux étendent leurs fonctions « administratives , soit en outrepassant les bornes qui leur sont assignées , soit en essayant de se soustraire « à la surveillance et à l'autorité des corps ...
... suivants : . « Si les officiers municipaux étendent leurs fonctions « administratives , soit en outrepassant les bornes qui leur sont assignées , soit en essayant de se soustraire « à la surveillance et à l'autorité des corps ...
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... ouvrage , avec une logique rigoureuse , et le passage suivant , par lequel nous terminerons cette critique , n'est ni le moins ingé- nieux ni le moins instructif : Il en est des officiers municipaux comme , des juges - - 18.
... ouvrage , avec une logique rigoureuse , et le passage suivant , par lequel nous terminerons cette critique , n'est ni le moins ingé- nieux ni le moins instructif : Il en est des officiers municipaux comme , des juges - - 18.
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... suivant l'importance des communes . Ils pouvaient être pris en dehors du Conseil municipal . En 1831 , le pouvoir exécutif les choisit parmi les mem- bres du Conseil municipal . Après 1848 , ils sont élus par les Conseils municipaux ...
... suivant l'importance des communes . Ils pouvaient être pris en dehors du Conseil municipal . En 1831 , le pouvoir exécutif les choisit parmi les mem- bres du Conseil municipal . Après 1848 , ils sont élus par les Conseils municipaux ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter