Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... surveillance des corps administratifs et elles < sont entièrement dépendantes de leur autorité , dans les fonctions propres à l'administration générale » . ( Instr . de l'Ass . nat . du 12 août 1790 , ch . 1 § 1 ) . Tout en ...
... surveillance des corps administratifs et elles < sont entièrement dépendantes de leur autorité , dans les fonctions propres à l'administration générale » . ( Instr . de l'Ass . nat . du 12 août 1790 , ch . 1 § 1 ) . Tout en ...
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... surveillance et à l'autorité des corps administratifs , << ceux - ci doivent être attentifs à les réprimer , en annu- << lant leurs actes inconstitutionnels et en défendant de les << mettre à exécution . » ( Instruct . de l'ass ...
... surveillance et à l'autorité des corps administratifs , << ceux - ci doivent être attentifs à les réprimer , en annu- << lant leurs actes inconstitutionnels et en défendant de les << mettre à exécution . » ( Instruct . de l'ass ...
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... surveillance . Ce qui démontre bien le caractère de délégation des attributions exercées par les groupements municipaux . Nous n'étudierons pas les rapports des municipalités avec le pouvoir central sous l'ancien régime . Car il est ...
... surveillance . Ce qui démontre bien le caractère de délégation des attributions exercées par les groupements municipaux . Nous n'étudierons pas les rapports des municipalités avec le pouvoir central sous l'ancien régime . Car il est ...
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... surveillance qui intéressait l'ordre , la paix et la sû- reté des villes . Mais , sauf quelques exceptions qui tenaient aux privilèges , les fonctions de police des anciens magis- trats municipaux avaient bien moins d'importance et d'é ...
... surveillance qui intéressait l'ordre , la paix et la sû- reté des villes . Mais , sauf quelques exceptions qui tenaient aux privilèges , les fonctions de police des anciens magis- trats municipaux avaient bien moins d'importance et d'é ...
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... surveillance et l'inspection des « assemblées adminis- tratives » . C'est ce qui résulte de l'instruction des 12-20 août 1790 , qui semble mettre plus d'une entrave à l'ac- tion indépendante des municipalités . C'est ainsi que , ré ...
... surveillance et l'inspection des « assemblées adminis- tratives » . C'est ce qui résulte de l'instruction des 12-20 août 1790 , qui semble mettre plus d'une entrave à l'ac- tion indépendante des municipalités . C'est ainsi que , ré ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter