Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... trouve constamment en désaccord avec eux , parce que l'individu , instinctivement stimulé par l'intérêt personnel , se soucie médiocrement de l'intérêt des générations futures qu'il importe cependant de mé- nager pour assurer le ...
... trouve constamment en désaccord avec eux , parce que l'individu , instinctivement stimulé par l'intérêt personnel , se soucie médiocrement de l'intérêt des générations futures qu'il importe cependant de mé- nager pour assurer le ...
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... trouve de faire intervenir la loi , c'est - à - dire , le comman- dement de l'État , pour donner aux règlements édictés par les officiers municipaux le caractère exécutoire par l'in- tervention éventuelle de la force publique : « Les ...
... trouve de faire intervenir la loi , c'est - à - dire , le comman- dement de l'État , pour donner aux règlements édictés par les officiers municipaux le caractère exécutoire par l'in- tervention éventuelle de la force publique : « Les ...
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... trouve placé sous la surveillance ou sous l'autorité du préfet , tantôt il est placé sous les ordres du procureur général . Tantôt il agit sous le contrôle du Conseil municipal et la surveil- lance de l'administration supérieure ...
... trouve placé sous la surveillance ou sous l'autorité du préfet , tantôt il est placé sous les ordres du procureur général . Tantôt il agit sous le contrôle du Conseil municipal et la surveil- lance de l'administration supérieure ...
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... trouvé leur place , ainsi que l'a fait remarquer M. Tenaille - Saligny au Sénat , à l'article qui traite des attributions de police du maire . L'article 91 mentionne la police rurale sans qu'aucun autre article prenne le soin d'en ...
... trouvé leur place , ainsi que l'a fait remarquer M. Tenaille - Saligny au Sénat , à l'article qui traite des attributions de police du maire . L'article 91 mentionne la police rurale sans qu'aucun autre article prenne le soin d'en ...
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... trouve désormais investi , en certains cas , d'un vérita- ble droit d'initiative , en matière de police municipale . B. - Droit d'initiative du préfet . Deux articles de la loi de 1884 , l'art . 98 § 4 et l'art . 99 , pour lesquels on ...
... trouve désormais investi , en certains cas , d'un vérita- ble droit d'initiative , en matière de police municipale . B. - Droit d'initiative du préfet . Deux articles de la loi de 1884 , l'art . 98 § 4 et l'art . 99 , pour lesquels on ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter