Mémoire justificatif de sa conduite dans la cause du frère Léotade: que présente à l'autorité souveraine1856 - 44 pages |
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... action en réhabilitation , engagée par François Bonafous , est légitime . Attendu , que la demande en émission d'une loi nouvelle ne constitue << pas la contravention à la chose jugée et à l'inviolabilité des lois . « Attendu que la ...
... action en réhabilitation , engagée par François Bonafous , est légitime . Attendu , que la demande en émission d'une loi nouvelle ne constitue << pas la contravention à la chose jugée et à l'inviolabilité des lois . « Attendu que la ...
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... action en plainte s'est trouvée paralysée , a été comme n'existant pas , puisque la Cour impériale était dénantie de la procédure . Ou le pourvoi est admis , alors l'arrêt de la Cour est cassé , et cette Cour est pour toujours dénantie ...
... action en plainte s'est trouvée paralysée , a été comme n'existant pas , puisque la Cour impériale était dénantie de la procédure . Ou le pourvoi est admis , alors l'arrêt de la Cour est cassé , et cette Cour est pour toujours dénantie ...
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... actions des simples citoyens sont réprimées par l'action du ministère public , soit d'office , soit d'après les plaintes des tiers inté- ressés . Dans un régime constitutionnel , les ministres sont responsables envers la société ...
... actions des simples citoyens sont réprimées par l'action du ministère public , soit d'office , soit d'après les plaintes des tiers inté- ressés . Dans un régime constitutionnel , les ministres sont responsables envers la société ...
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... action publique , soit à l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux . » * ici Ayant amplement traité la question dans l'écrit imprimé , je ne ferai qu'énoncer le moyen . Il n'y a point dans le ...
... action publique , soit à l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux . » * ici Ayant amplement traité la question dans l'écrit imprimé , je ne ferai qu'énoncer le moyen . Il n'y a point dans le ...
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... action particulière régie par des lois spéciales , les lois de 1819 . Les deux actions ont un caractère différent . L'action sur l'application de l'article 3 de la loi de 1849 doit être pour- suivie officieusement par le ministère ...
... action particulière régie par des lois spéciales , les lois de 1819 . Les deux actions ont un caractère différent . L'action sur l'application de l'article 3 de la loi de 1849 doit être pour- suivie officieusement par le ministère ...
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Mémoire Justificatif de Sa Conduite dans la Cause du Frère Léotade: Que ... Jean-Michel Cazeneuve No preview available - 2017 |
Mémoire Justificatif de Sa Conduite dans la Cause du Frère Léotade: Que ... Jean-Michel Cazeneuve No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
15 avril 27 juillet arrêt Attendu aurait Beaume calomniateur cause Cazeneuve Cécile Combettes chef de conclusions chose jugée Code d'instruction criminelle Code pénal condamné Congrégation Contravention à l'art conviction coupable Cour de cassation Cour impériale couvent d'après débats déclinatoire décret de 1810 défense demande en réhabilitation Démonstration de l'innocence démontrer diffamatoires Doms erreur judiciaire existe famille Lesurgues François Bonafous frère Jubrien grange impériale de Toulouse j'ai Journal des Débats jugement de défaut l'Abrégé historique l'accusation l'arrêt attaqué l'arrêt de défaut l'audience l'avocat l'écrit l'émission d'une loi l'innocence de Léotade l'inviolabilité des lois l'opposition l'ouvrage incriminé Lally-Tollendal législation loi du 17 loi du 26 loi nouvelle magistrats mémoire incriminé ministère public mois de prison motifs moyen de cassation myriamètres n'ai cessé non-avenue outrage et diffamation plainte présente preuve littérale preuve testimoniale prévarication priviléges des avocats prouver rejet du pourvoi Relation historique serait seule supplique théâtre du crime tion tribunaux viol
Popular passages
Page 13 - Ne donneront lieu à aucune diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; pourront néanmoins les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi dans le même cas faire des injonctions aux...
Page 10 - Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions.
Page 13 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties...
Page 10 - ... dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés, par-devant la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies.
Page 10 - Dans ce cas, les faits pourront être prouvés, par-devant la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits.
Page 7 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 7 - Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamètres , entre la citation et le jugement , à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée.
Page 13 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs, d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients ou des avoués de leurs clients; le tout à peine d'être poursuivis ainsi qu'il est dit dans l'art. 371 du Code pénal.
Page 13 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 11 - En aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires.