 | France - 1822 - 744 pages
...io, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. I 8. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et... | |
 | 1822 - 494 pages
...1819, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La présente loi discutée, délibérée et adoptée, etc. Paris, a5 mars 1822. —... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. I 8. En aucun cas fa preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. La préseine loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et... | |
 | 1822 - 1028 pages
...insi i$.i9,i *sront ^'dáosla forme ordinaire, fixée par le cède pour les' deßtsVorrcc'•muís. ji En aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir li • -'lié desfaits^njuricux ou Hinamaloires. .., •< -\ Si donnons en mandement a no* court et... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...1819, seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les, délits correctionnels. l8. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. 33 — - 35. Région d'honneur *) • "• '••• • (Charte Art. 72.) . , 33.... | |
 | 1830 - 414 pages
...seront juives dans la forme ordin»"* fixée par le Code pour les délits correctionnels. Art. 18. Kn aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. (7) Livre III , tit. I" du Code pénal , cliap. i" : Crimes et délits contre I.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'égard des fonctionnaires, l'art, ao de la loi du a6 mai , en disposant, par son art. 18, • qu'en aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires »; de telle sorte qu'à l'égard des faits diffamatoires imputés a des fonctionnaires... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...1819 seront jugés dans la forme ordinaire fixée par le Code pour les délits correctionnels. 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diiTamatoires (i). * taillanderie sur le ruisseau qui sépare la com* mune de Revelde celle d Triage,... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...l'imputation , continue d'être en vigueur , malgré l'article 18 de la loi du 25 mars 1822 , qui porte qu'ira aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour...la réalité des faits injurieux et diffamatoires, et la prohibition résultant de la loi de 1822 ne s'applique qu'à la faculté qu'avait établie l'article... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...Directionnel° touchant des écrits imprimés (périodiques ou uoa ) ne devait être porté devant la 18. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires (1). N° 565. = 30 mars 1822. = Avis des comités de législation et de l'intérieur... | |
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En aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. 
