 | France - Law - 1819 - 878 pages
...dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas , les...cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf fa preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...dépositaires ou ngensde l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf ta preuve contraire par les mêmes... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...dépositaires ou agens de l'autorité^ ou contre toutes personnes ayant agi dans un carac- . tère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas , les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes lés voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouve's par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par... | |
 | 1868 - 392 pages
...relatifs à leurs fonctions; — qu'il est bien vrai que l'article ajoute que les faits pourraient être prouvés « par devant la Cour d'assises, » par toutes les voies ordinaires et que plusieurs décisions judiciaires émanées de la Cour suprême ont, l'exception de l'arrêt... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de faits relatifs à leurs fonctions (i). Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. » II résulte bien de cet article que les faits diffamatoires contre les particuliers ne peuvent être... | |
 | 1836 - 408 pages
...dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la Conr d'assises par tontes les voie» ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. •... | |
 | 1838 - 392 pages
...leurs fonctions. • Dans ce cas, dit le même article, les faits pourront Être prouvés par devant ta Cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. » • Cette attribution à la Coin1 d'assises, lorsqu'il s'agit de diffamation contre les fonctionnaires... | |
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... dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés, par-devant la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires,... 
