2. Ces pensions seront payées par trimestre, à compter des époques indiquées par notre ministre de la guerre, sur les fonds affectés à cette dépense par le budget, et suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances fera inscrire pareillement au livre des pensions de notre trésor royal, les quatre pensions de veuves de militaires comprises dans l'état annexé à la présente ordonnance, montant à cent quatre-vingt-dix francs.

La jouissance de ces quatre pensions, payables par semestre, commencera à courir du jour indiqué audit état.

4. Toutes ces pensions seront comprises dans le tableau général qui doit être dressé et imprimé par ordre alphabétique, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 25 mars 1817.

5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 6 Mai de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé COMTE CORVETTO.

(N.° 4246.) EXTRAITS de Lettres - patentes portant institution de Majorats.

PAR LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, PASQUIER; scellées en présence de la commission du scean, le 14 Mai 1818; Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. Pierre-Auguste Fournier de Boisayrault, écuyer, chevalier

de Saint-Louis, la terre de Tersaix, composée de bâtimens et logement de maître, cours et jardins, métairie; quatre-vingt-dix hectares de terres labourables, vingt ares de vignes, vingt-quatre hectares en prés et marais, le tout d'un seul tenant; le moulin à eau sur la rivière de Dive; les métairies de Quenards et des Oliviers, situées au bourg d'Oyron, et cent huit hectares, en quarante pièces, de terres en dépendant; la métairie de Fleury, dite la Grand'maison, sise à Lugny, et trehte-neuf hectares, en vingt-deux pièces, de terres labourables, aussi en dépendant; plus, le boistaillis de Fontenailles, sis à Oyron, contenant quinze hectares; le tout appartenant audit S. Fournier de Boisayrault, sitné canton de Thouars, arrondissement de Bressuire, département des DeuxSèvres, et produisant cinq mille cent soixante-douze francs soixantequinze centimes de revenu, auquel majorat est attaché le titre de Baron.

PAR AUTRES LETTRES-PATENTES aussi signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, PASQUIER; scellées en présence de ladite commission, le 29 desdits mois et an; Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur de M. le comte Jean-Pierre Fabre (de l'Aude), commandeur de la Légion d'honneur, deux domaines contigus, et chacun d'un seni tenant, à lui appartenant, situés arrondissement de Carcassonne, département de l'Aude: le premier, appelé Roux, composé de bâtimens, ménagerie, forge, écurie, abreuvoir, jardin potager, et diverses pièces en pâture; prés, bois-taillis, vignes, contenant soixante-dix arpens métriques cent trente-huit mètres, sur la commune de Carcassonne; de trois pièces contenant treize arpens quatre-vingt-quatorze perches trente-quatre mètres sur celles de Caux et Sauzens, et de plusieurs autres contenant vingtcinq arpens quatre-vingt-neuf perches quarante-trois mètres sur celle de Lavalette; et le second, nommé Samari, composé de bâtimens, cour, jardin, bois, champs, vignes, friches, de quarantehuit arpens vingt-trois perches trente- un mètres, aussi sur les communes de Caux et Sauzens; de trente-sept arpens quatre-vingtdouze perches cinquante-deux mètres sur celle de Lavalette, et d'un champ de six arpens cent vingt-neuf mètres sur la commune d'Alairac; le tout produisant sept mille francs de revenu : auquel majorat est attaché le titre de Vicomte.

Pour extraits conformes, à insérer au Bulletin des lois :

Le Secrétaire général du Sceau de France,

(N. 4247.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Pierre-Philibert-Félix Marin, ex-employé des contributions indirectes, né à Moufiers, ci-devant du département du Mont-Blanc, le 19 novembre 1782. (Paris, 7 Mars 1815.)

(N.° 4248.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettr de déclaration de naturalité au S. Philippe-Augustia Allavena, préposé des douanes aux Issembres (Var), nii Vintimille, ancien département des Alpes-Maritimes, k 3 juillet 1785. (Paris, 7 Août 1816.)

(N.° 4249.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Mathias Schmitd, souslieutenant d'infanterie en non-activité, né à Betting, faisant ci-devant partie du département de la Moselle, le 16 mai 1787. (Paris, 16 Octobre 1816.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à là caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
6 Juin 1818.

BULLETIN DES LOIS.

N° 218.

N.

(N.° 4250.) CONVENTION conclue entre Sa Majesté TrèsChrétienne et Sa Majesté Sicilienne.

A Paris, le 1er Juin 1818.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes

verront, SAlut.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS que la convention suivante, conclue entre Nous et le Roi du royaume des Deux-Siciles, le 28 février 1817, et ratifiée à Paris le 6 mars de la même année, sera insérée au Bulletin des lois, pour être exécutée suivant sa forme et teneur.

AU NOM DE LA TRÈS-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITÉ.

Sa Majesté le Roi du royaume des Deux-Siciles ayant fait connaître à Sa Majesté Très-Chrétienne les graves inconvéniens qui résultaient pour les finances, ainsi que pour la navigation et le commerce de ses sujets, du maintien de divers priviléges et exemptions dont les Français, ainsi que les sujets de quelques autres puissances, ont joui dans ses états, et le desir qu'elle avait d'en effectuer l'abolition d'un commun accord avec elle; et Sa Majesté le Roi de France et de Navarre ayant, de son côté, témoigné à Sa Majesté Sicilienne la parfaite disposition où elle était de consentir à

cette abolition, moyennant l'établissement d'un état de choses qui pût à-la-fois remédier aux inconvéniens dont Sa Majesté Sicilienne a eu à se plaindre, et pourvoir à la sûreté et aux avantages des sujets et du commerce de la France dans les états de Sa Majesté Sicilienne; leursdites Majestés, constamment animées des sentimens de la plus intime amitié, ont, à l'effet d'atteindre ce double but, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. le Roi de France et de Navarre,

Le S. Emmanuel du Plessis-Richelieu, duc de Richelieu, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, et des ordres de Saint-Alexandre-Newski, Saint-Wladimir et SaintGeorge de Russie, pair de France, premier gentilhomme de la chambre de Sa Majesté Très-Chrétienne, son ministre et secrétaire d'état des affaires étrangères, et président du Conseil des ministres;

Et S. M. le Roi du royaume des Deux-Siciles,

Le S. Fabrice Ruffo, prince de Castelcicala, chevalier grand'croix du très-illustre ordre de Saint-Ferdinand et du Mérite, chevalier de l'ordre royal et très-illustre de SaintJanvier, ministre d'état, gentilhomme de la chambre avec exercice de sadite Majesté, son ambassadeur extraordinaire près Sa Majesté Très-Chrétienne ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans:

ART. 1. Sa Majesté Très-Chrétienne consent à l'abolition de tous les priviléges et exemptions dont ses sujets, leur commerce et leurs bâtimens ont joui et jouissent dans les états, ports et domaines de Sa Majesté Sicilienne, en verty du traité des Pyrénées, de celui d'Aix-la Chapelle du 2 mai 1668, de la déclaration donnée par la cour de Madrid le 6 mars 1669 et autres actes subséquens qui rendent communs aux Français tous les avantages concédés aux Anglais par le traité de 1667 entre la Grande-Bretagne et l'Espagne. Il est en conséquence convenu entre leursdites Majestés