Article séparé. Il est bien entendu que la convention de ce jour entre la France et la Grande-Bretagne ne déroge en rien aux réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique fondées sur l'article additionnel de la convention du 20 novembre 18 I relativement aux marchandises anglaises introduites à Bordeaux; lesquelles réclamations seront définitivement réglées conformément à la teneur du susdit article additionnel. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot dans la susdite convention. En foi de quoi, les plénipo entiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 25 Avril 1818. Signé RICHELIEU.. (L. S.) Signé CHARLES STUART. (L. S.) MANDONS et ORDONNONS que les présentes; revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres; et notre Garde des sceaux, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. Donné à Paris, le 15. jour du mois de Juin de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingtquatrième. VU et scellé du grand sceau : Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre et Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Président du Conseil des ministres, (N.° 4330.) LETTRES-PATENTES portant affectation de Majorat. PAR LETTRES-PATENTES du 16 juin 1818, signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, PASQUIER, et scellées en présence de la commission du sceau, Sa Majesté a confirmé dans la possession du titre de Marquis M. Anne-Claude Rousseau de Chamoy, ancien colonel de cavalerie, chevalier de Saint-Louis, et a affecté à ce titre de Marquis le majorat de celui de Baron précédemment fondé par ledit S. Rousseau de Chamoy, consistant en deux cent cinquante-six hectares soixante-deux ares soixante-un centiares de bois, faisant partie du domaine de Chamoy, divisés en vingt coupes réglées; tenant du nord domaine de la Brossette, du levant à la prairie de Chamoy, du midi aux terres de l'impétrant, du couchant à des pâtures, et produisant dix-huit mille francs de revenu; le tout situé en la forêt de Voivres, canton d'Ervy, arrondissement de Troyes, département de l'Aube. Pour extrait conforme : Le Secrétaire général du Sceau, (N.° 4331.) ORDONNANCE DU ROI qui, sur l'opposition du S. Charles-Gaspar comte d'Heudicourt de Lenoncourt, agissant tant en son nom que pour ses frères et sœurs et autres individus de la famille, révoque une ordonnance du 5 juin 1816 (B. 96, vII. série, n.° 854), par laquelle le S Jean-Pierre Viallet-Deslianes était autorisé à ajouter à son nom celui de Lenoncourt. (Paris, 3 Juin 1818.) (N.o4332.) OrdONNANCE DU Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S.' Jean-Baptiste Navet, lieutenant d'infanterie en non-activité, né à Saint-Jean de Belleville en Savoie, le 10 décembre 1778. (Paris, 2 Mai (N.° 4333.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Aloyse Gleiser, fabricant de maroquins, né à Schluche dans le grand-duché de Bade, en octobre 1786. (Paris, 6 Mai 1818.) (N.° 4334.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Charles-Henri Dormeyer, capitaine d'infanterie en non-activité, né à Barum dans le duché de Brunswick, le 15 octobre 1780. (Paris, 6 Mai 1818.) (N.o 4335.) Ordonnance du Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Jacques Kern, chef de bataillon lieutenant de roi en non-activité, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Rocroi, département des Ardennes, de parens étrangers, le 22 décembre 1771. (Paris, 20 Mai 1818.) (N.° 4336.) Ordonnance du Roi qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Jean-Henri Weulersse, ingénieur-mécanicien de la marine, pensionnaire de l'État, né à Munster en Westphalie, le 28 décembre 1753. (Paris, 20 Mai 1818.) (N.° 4337.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider, 1. Le S Martin Méder, cultivateur, né à Hartheim dans le grand-duché de Bade, âgé de quarante-deux ans, demeurant à Colmar (Haut-Rhin); 2. Le S. François-Joseph-Ambroise Espinos, prêtre espagnol, né à Villescque en Catalogne, âgé de soixante-cinq ans, 3. La Dlle Marie-Anne Deluca, née à Trieste en Istrie, âgée de vingt-sept ans, demeurant à Rouen, département de la Seine-Inférieure ; 4. Le S Jean-Christian Fahrland, chirurgien, né à Gotha en Saxe, âgé de vingt-quatre ans, demeurant à Sorcy (Meuse); 5. Le St Félix de Larrea, prêtre espagnol, né à Onate en Biscaye, âgé de quarante-cinq ans, desservant de la commune de Saint-Vallier (Charente); 6. Le S. Joseph Lorenzo, prêtre espagnol, né à Saragosse, âgé de quarante-trois ans, desservant de la commune d'Osserain (Basses-Pyrénées); 7. Le S. Martin Owocsik, cultivateur, né à Varsovie en Pologne, âgé de vingt six ans, demeurant à Saint-Marcel (Eure); 8. Le S. Joseph-Antoine Éberlé, né à Amden en Suisse, âgé de trente-trois ans, demeurant à Ammerschwihr, département du Haut-Rhin; 9. Le S Jean-Adam Bender, ancien militaire, né à Hassloch en Allemagne, exerçant la profession de tailleur à Strasbourg, département du Bas-Rhin. (Paris, 3 Juin 1818.) (N. 4338.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de boa livres, fait par le S Baz arx pauvres d'Oleron, département des Basses Pyrénées. (Paris, 14 Janvier 1818.) (N.° 4339.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 320 francs, fait par le S Berne aux pauvres de Feurs, département de la Loire. (Paris, 14 Janvier 1818.) (N.° 4340.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de trois Legs faits par la D. Roux-Laplagne, veuve du S. Leconte; les deux premiers, de 600 livres chacun, aux pauvres de Bard et de Chalain-le-Contal, département de la Loire; et le troisième, d'une somme de 400 livres, aux pauvres de Saint-Romain-le-Puy, même département. (Paris, 14 Janvier 1818.) (N.° 4341.) Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation de deux Legs faits à l'hospice d'Argenton, département de l'Indre: le premier, d'une somme de 1000 livres, par la D. Cheroux, veuve du S. Paillaux; et le second, d'une somme de 400 francs, par la D. Mauduyt, veuve du S. Robin Scévole. (Paris, 14 Janvier 1818.) A (N.° 4342.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2000 francs, fait par le S. Laccand aux pauvres de Panissières, département de la Loire. (Paris, 14 Janvier 1818.) (N.° 4343.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 700 francs, fait par le S. Mure aux pauvres de Saint-Barthélemi - Lestra, département de la Loire. (Paris, 14 Janvier 1818.) (N.° 4344.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 450 francs, offerte en donation, avec les intérêts, par la D." Tamisier, aux hospices d'Apt, département de Vaucluse. (Paris, 14 Janvier 1818.) (N.° 4345.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par la D. Delbos, épouse du S. Laubiès, aux pauvres d'Aurillac, département |