Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4Alex-Gobelet, 1835 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 63
Page 29
... ( Cass . 10 fév . 1806. ) ] 8. Comme il est de l'ordre général de la justice et de la bonne police d'un état , que les services et autres mérites qui peuvent contribuer au bien public soient récompensés ou par des titres d'honneur , ou ...
... ( Cass . 10 fév . 1806. ) ] 8. Comme il est de l'ordre général de la justice et de la bonne police d'un état , que les services et autres mérites qui peuvent contribuer au bien public soient récompensés ou par des titres d'honneur , ou ...
Page 31
... Cass . 4 germinal an 10. ( 3 ) Cass . 4 prairial an 11 . réputé pour présent aux arrêts , qui leur donne l'autorité DE LA PUISSANCE , TIT . II , SECT . II . 31.
... Cass . 4 germinal an 10. ( 3 ) Cass . 4 prairial an 11 . réputé pour présent aux arrêts , qui leur donne l'autorité DE LA PUISSANCE , TIT . II , SECT . II . 31.
Page 60
... Cass . 6 avril 1812. ( 4 ) Rejet , 5 janvier 1821. ( 5 ) Cass . 14 avril 1820 . discipline militaire et le maintien de l'ordre , peut être 60 LE DROIT PUBLIC , LIV . I.
... Cass . 6 avril 1812. ( 4 ) Rejet , 5 janvier 1821. ( 5 ) Cass . 14 avril 1820 . discipline militaire et le maintien de l'ordre , peut être 60 LE DROIT PUBLIC , LIV . I.
Page 84
... est ( 1 ) L. 10. C. de fund . patrim . ( 2 ) L. 6 , § ult . ff . de muner . et hon . L. 6. C .. de inc . et ubi quisque . ( 3 ) Cass . 26 janv . 1809 . pas le lieu où l'on a son domicile légal , 84 LE DROIT PUBLIC , LIV . I.
... est ( 1 ) L. 10. C. de fund . patrim . ( 2 ) L. 6 , § ult . ff . de muner . et hon . L. 6. C .. de inc . et ubi quisque . ( 3 ) Cass . 26 janv . 1809 . pas le lieu où l'on a son domicile légal , 84 LE DROIT PUBLIC , LIV . I.
Page 89
... Cass . 17 pluviose an 8. ( 4 ) Cass . 14 ventose an 5. ( 5 ) L. 2. C. de censib . L. 4 , § 1 , ff . eod . ( 6 ) Cass . 9 brumaire an 13. ( 7 ) Colmar , 27 mars 1806 . ( 8 ) Sirey , pluviose an 10. ( 9 ) Cass . 8 vendémiaire an 14. ( 10 ) ...
... Cass . 17 pluviose an 8. ( 4 ) Cass . 14 ventose an 5. ( 5 ) L. 2. C. de censib . L. 4 , § 1 , ff . eod . ( 6 ) Cass . 9 brumaire an 13. ( 7 ) Colmar , 27 mars 1806 . ( 8 ) Sirey , pluviose an 10. ( 9 ) Cass . 8 vendémiaire an 14. ( 10 ) ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes agens appelle asséeurs audienciers autem avocats Cass cassation causâ cause charges Charte choses commodati commune conseil conseil d'état cour d'assises cour de cassation crimes cùm d'autres debet décret délits devoirs Dieu différentes dignité distinguer diverses divine doit doivent dolo Domat ecclésias ecclésiastiques ejus enim espèces établi etiam etsi exercent exercer fiat fisc fonctions général gouvernement hæc hommes huissiers injustices jugemens juges jure juridiction justice l'art l'avarice l'église l'état l'ordre l'usage lois matière ministère municip navis nécessaire neque nihil notaire notaires publics obligés officiers ordonnances ordre particuliers personnes peuvent police posse potest præstare prætor préfet première prince principes procureurs profession public puissance quæ qualité quàm quid quis quod quoque regardent réglemens règles sect section sera seront seulement sive société sortes souverain sunt tamen temporelle tion titre TITULUS tribunaux usage ususfructus ventose vérité verò
Popular passages
Page 343 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : it que toute personne soit soumise aux puissances supérieures ; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre...
Page 52 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits, et serviront dans les hôpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des...
Page 343 - Nous déclarons en conséquence que les Rois et les Souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ' ; qu'ils ne peuvent être déposés...
Page 373 - Le maintien du bon ordre, dans les endroits où il se 'fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. — 4°...
Page 112 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 261 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 65 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 65 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 251 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Page 466 - Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.