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" Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation... "
Oeuvres complètes de J. Domat - Page 466
by Jean Domat, Joseph Remy - 1835
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...être faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; & nul ne peut être mis en arreftation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prife-de-cojips d'un tribunal, d'un décret d'accufàtion du corps légiflatif, dans les cas où il...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...à raison du même fait. X. Nul homme ne peut cl re saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...être faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; &, nul ne peut être mis en arredation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-dè-corpsd'uri tribunal, d'un décret d'accufation du corps légiflatif dans le cas où il lui...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 1

France - Law - 1816 - 574 pages
...leur égard, 9 = i 3 août 179'. — Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de pris.e-de-corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation ; constitution...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1816 - 576 pages
...= i 3 août 1791.— Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de pçlice , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de prise-de-corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation, constitution...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...à raison du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation...corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. 1 1 . Tout...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...correctionnelle et criminelle, 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du directoire exécutif, dans le cas dé l'article 145, ou d'une...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...raison du même fait. • X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation...mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation...mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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