Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1

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Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation

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Contents

titre constatant son droit au chauffage Cest à celui qui se prévaut dune pos
27
qui prohibent la citasse de nuit Lyon 24 janv 1861 Garel
31
A moins de restriction expresse dans la décision portant remise ou modé
38
S Remise an dépôt des archives départementales des pièces et titres prove
61
des communes et des établissements publics Cire de ladm des forêts
62
saps réserve au redevable dun autre côté le droit des gardes et gen
77
transformé les délivrances quelle devait il Lexercice dun droit dusage
90
blics qui présentent à ladministration foreslière des garanties de surveil
152
passible de lamende édictée par le Code forestier pour ce dernier délit
204
Assiette Etats
322
SE Convientil de fermer la chasse à la même époque dans tous les départe
337
conclusions spéciales alors que celte déchéance nest pas opposable à
372
forêt en éloignant ou en détruisant le gibier Trib de SaintDié 4 août
377
faire doit nécessairement être pris en Conseil do préfecture Cire du
388
BATTUES Voir Chasse
402
SB Lorsque antérieurement au jour auquel un arrêté préfectoral a fixé lou
410
BOIS COMMUNAUX ET DÉTABLISSEMENTS PUBLICS
412
DUNES
417
Exception préjudi
419
C
420
Voir aussi Usage Droits
421
POURSUITES Voir Chasse Garantie administrative Pèche
426
t Erreur de calcul Le principe de linviolabilité de la chose jugée
427
CANTONNEMENT Voir Usage Droits
429
A la différence des facultés conventionnelles qui peuvent séteindre par
433
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Voir Chasse de nuit
439
CHAUFFAGE Voir Gardes forestiers Reboisement
440
doit être prononcé autant damendes quil y a dinfractions Nancy
448
Action en justice préfet délégué Le préfet a qualité pour agir
1
Voir Dette de lEtat g 2
2
Celui qui après la clôture de la chasse emploie pour la destruction
18
S Notification de ce décret aux conservateurs Cire de ladministr des forêts
19
Est entaché dexcès de pouvoir larrêté par lequel un Conseil de préfecture
21
Division de la France en trois zones dans chacune desquelles une date
23
mars 1872 commune de Beaudéan c 18 Lorsquune forêt soumise à
26
La loi du 3 mai 1844 na pas attribué le caractère de délit an fait de chas
30
Les gardes rédacteurs de procèsverbaux constatant de? délits de chasse
38
Le chevreuil rentre dans la classe des bêtes fauves que les propriétaires
48
Animaux nuisibles 34 44 à
50
minée par les règlements Cire de ladm des for du 11 janv 1862
77
forestiers du service ordinaire à laménagement des bois des communes
83
Notification aux préfets dune décision ministérielle du 15 mai 1862 rela
90
réquisition qui leur a été adressée par lautorité municipale à leffet
117
ARCHIVES
126
CONTRAT JUDICIAIRE
155
Le Lit dé chasser sans le consentement du propriétaire sur un terrain
159
COUPES EXTRAORDINAIRES
167
Les conservateurs sont invités à faire connaître les modifications qui leur
188
Le gibier venant de létranger el appartenant à des espèces non accli
212
S févr 1817 238
238
cass 3 avr 1862 Garnier 239
239
ÉCOLE FORESTIERE
245
forestier et 79 de la loi du lîiavril 1829 sont entièrement libérés de toutes
246
S Le préfet peut charger un délégué spécial de former nu nom dune com
259
Envoi du cahier des charges pour lerenouvellemeutdes baux de chasse dans
330
équipages manifesteraient le désir de les affermer pour se livrer à la grande
337
A lavenir les cahiers des charges pour la vente sur pied ou par unités
415
Conseil municipal 46
427
Enlèvement de terres 8
435
en délit de dépaissance dans un bois
445

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Popular passages

Page 118 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 30 - Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
Page 192 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 199 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 244 - Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
Page 236 - ... palus, marais, marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...
Page 387 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 24 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tont état dé cause , quand même fl aurait signifié le jugement sans protestations.

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