Page images
PDF

principe confirmé par les dispositions du Code de procédure, article 541, et exprimé avec une grande énergie par SI. Troploug (sur l'art. 2058), qui déclare « qu'en quelque lieu, en quelque acte que se trouve une erreur de calcul, erreur matérielle, erreur toujours involontaire, il faut qu'elle disparaisse, elle est perpétuellement sujette i réparation;»—Qu'il en devait être ainsi, puisque l'équité, qui est la base de la loi civile, défend de s'enrichir aux dépens d'autrui, et que la morale, aussi bien que la législation de tous les pays et de tous les temps, commande la restitution de ce qui a été évidemment reçu;

Considérant que la rectification de l'erreur de calcul commise dans un jugement ne saurait porter atteinte à l'autorité de la chose jugée;—Qu'il faut se garder de confondre l'erreur de fait avec l'erreur de droit ; qu'une erreur de calcul est évidemment une erreur de fait, et que sa rectification peut bien changer le résultat matériel et définitif du compte, mais n'altère en rien les principes ou les considérations qui ont déterminé le jugement; qu'ainsi la chose jugée reste entière;

Considérant que la requête civile a été introduite dans nos lois, non pour obtenir la rectification des erreurs de calcul, mais pour faciliter la rétractation des jugements passés en force de chose jugée, alors que ces jugements sont viciés par l'une des causes énumérées en l'article 480 du Code de procédure civile;

Considérant que, dans l'action en rectification d'erreur de calcul, il ne s'agit pas de faire rétracter le jugement, mais seulement de rétablir la vérité des chiffres, que ce n'est doue pas la voie de la requête civile qu'il convient de prendre pour arriver à cette rectification;

Considérant que si, dans certaines circonstances, l'erreur de calcul peut se révéler par suite de l'examen attentif du jugement, il en est d'autres où elle ne peut apparaître qu'après l'investigation sérieuse et nouvelle des registres, des comptes, ou après les opérations de comptage de matériaux ou autres objets mobiliers;

Considérant qu'exiger, sous peine de déchéance de l'action, que l'erreur matérielle soit démontrée par le jugement lui-même, ou qu'elle soit signalée au moment de ce jugement, serait demander souvent l'impossible et exposer le juge à commettre des erreurs irréparables alors qu'un simple calcul arithmétique suffirait pour réparer cette erreur, sans, du reste, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée;

Considérant, dans l'espèce, qu'en entérinant le rapport des experts et en prononçant le cantonnement demandé, le tribunal n'a pas jugé que les parcelles abandonnées contenaient 13,476 arbres et non -2\, 188, puisque cette question ne lui avait pas été soumise et qu'il a simplement adopté le comptage des experts; qu'à cette époque le demandeur n'avait aucun motif pour croire erroné;

Considérant que si cette erreur venait aujourd'hui à être démontrée, il s'agirait, non de rétracter le jugement du 3 novembre 1858, mais simplement de réduire, soit en nature, soit en argent, le capital du cantonnement accordé par suite de l'erreur;

Considérant qu'une pareille disposition serait en tout conforme aux termes de l'article 541 du Code de procédure civile et que, dès lors, la fin de nonrecevoir doit être rejetée;

Au fond : — Considérant que dépourvu d'une preuve établissant coutradictoiremeut l'erreur dont il argumente et ne possédant pour l'établir que les résultats d'une opération de comptage unilatérale exécutée par le sieur Vaulier, inspecteur des forêts, en retraite à Sarrebourg, le demandeur provoque subsidiairement une expertise;

Considérant que cette opération est légale, mais que la défenderesse soulieut^qu'elle est deveuue impossible par suite de la crue des arbres depuis le moment de l'expertise de 1857;

Considérant que le tribunal ne possède pas les renseignements et les uotions forestières suffisantes pour reconnaître, dès à présent, si aujourd'hui il est encore possible aux hommes de l'art de déterminer avec certitude quel a clé le nombre et la dimension des arbres qui se sont trouvés sur les parcelles dont s'agit en 1857 ; — Que cette question sera nécessairement la première ,i examiner par les experts, lesquels, en cas de solution affirmative seulement, devront procéder à l'opération de comptage et de mesurnge;

Considérant que la question de savoir si,tau cas où la prétendue erreur des premiers experts serait reconnue, il y aura lieu de réparer cette erreur, soit par l'abandon de sol et superficie d'une partie du terrain cantonné, soit par nue restitution en argent, ne saurait être décidée quant à présent, et qu'il importe de la renvoyer après l'opération des experts; — Que toutefois, et dnns le cas où les experts constateraient l'existence d'une erreur saisissable, il convient, pour éviter les frais d'une nouvelle opération, de leur donner mission de fixer la valeur en asgent des arbres excellant le nombre de 13,4-16 et en même temps de déterminer un canton d'un seul tenant, valant en fonds et superficie Indite somme en argent, lequel canton sera pris dans la partie delà forêt la plus voisine de celle qui appartenait autrefois au demandeur;

Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de non recevoir, lesquelles sont déclarées mal fondées, avant faire droit; ordonne que par un ou trois experts convenus entre les parties, sinon par le sieur Rover, sous-inspecteur des forêts à Schelesladt, Marande, inspecteur des forêts en retraite, ;i Benfeld,el Gonin, sous-inspecteur des forêts, à Strasbourg, que le tribunal nomme d'office, serment préalablement prêté entre les mains de M. le président du siège, les parcelles n° 1 à 7 indiquées au procès-verbal d'expertise, le27 décembre 1857, et homologué par jugement du 30 novembre 1857, seront vues et visitées pour vérifier et reconnaître : 1° si, en l'état actuel des choses, il est possible de constater quel a été, en 1857, le nombre et la dimension des arbres, au-dessus de 15 centimètres de diamètre mesurés à l°>,33du sol, qui se trouvaient auxdites parcelles, et 2° en cas d'affirmative, quel est, dans chaque parcello, le nombre elle diamètre de ces arbres, ainsi que de ceux qui auraient été enlevés depuis l'expertise, s'il est possible d'en reconnaître les traces; ordonne que dans ce cas les experts se conformeront pour la classification par grosseur des arbres de 15 centimètres de diamètre et au-dessus, aux indications fournies par les tableaux de l'expertise de 1857, contenant le détail du matériel existant sur les sept parcelles abandonnées à titre de cantonnement; — Ordonne, en outre, qu'au cas où les experts constateraient l'existence, en 1837, d'un nombre plus considérable d'arbres que le chiffre de 13,.476, aux dimensions indiquées, ils en fixeront la valeur en argent et en même temps détermineront un canton d'un seul tenant, valant en fonds et en superficie ladite somme en argent, lequel canton sera pris dans la partie de la forêt la plus voisine de celle qui appartenait autrefois au demandeur : — Ordonne que du tout les experts dresseront un procès-verbal circonstancié qu'ils déposeront nu greffe du siège pour, sur sa production, être fait droit aux parties ; — Réserve les dépens.

Du 1-i août 1861.'

N°81. —Tribunal Correctionnel D'issoudun. —13 novembre 1861.

Permit de chaise, date, validité, production, poursuite, amende et dépens. — Arrêté préfectoral, nullité.

Le permis de chasse est valable du jour oit le préfet y a apposé sa signature et nondujour desa remise àl'impétrant(1).

(1) Celte solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation

La loi du 3 mai 18t4 n'a pas attribué le caractère de délit au fait de chasser sans être pnrtpur du permis délivré par le préfet (1).

En conséquence, l'individu poursuivi pour avoir chassé sans pe?tnis n'est passible d'aucune peine s'il fournit, devunt le tribunal, la preuve qu'il était en règle au moment ou il a été rencontré par le ga?'de (2).

Est illégal l'arrêté préfectoral qui prescrit aux chasseurs d'exhiber leurs permis à toute réquisition des agents de l'autorité (3).

(Ministère public c. Maronier.)

Le sieur Maronier a clé traduit devant le tribunal correctionnel d'Issoudun, pour avoir chassé le 31 août 1861, ayant d'avoir reçu le permis de chasse dont il avait demandé la délivrance. Les conclusions prises contre lui tendaient à le faire condamner aux peines portées par la loi du 3 mai 1844 contre ceux qui chassent sans permis. Le ministère public concluait subsidiairemenl à l'application de l'amende édictée par l'article 475, n" 15 du Code pénal, pour infraction à un»arrêlé du préfet de l'Indre, du 29 juillet 1861, portant que les chasseurs seront tenus d'être porteurs de leur permis et de le produire à toute réquisition des. gardes.

Dans l'intérêt du prévenu on répondait que son permis de chasse ayant été signé, c'est-à-dire délivré par le préfet, le 30 août, il avait pu, à dater de ce jour, exercer régulièrement le droit de chasse, encore bien que ce permis ne lui eût pas encore été remis; qu'en effet la loi du 3 mai 1844 n'a pas attribué le caractère de délit au fait de chasser sans être porteur du permis accordé par l'autorité compétente, et qu'il n'appartient pas au préfet d'ajouter à la loi et de convertir en une contravention punissable pn acte que le législateur n'a pas cru devoir atteindre.

Jugement.

Le TniBDUAL s — Considérant qu'il est établi nue le prévenu est possesseur d'un permis de chasse qui lui a été délivré par I autorité compétente à la date du 30 août dernier, veille du jour où il a été dressé procès-verbal contre lui; qu'il n'a par conséquent pas contrevenu à la loi de 1844 sur la cjiasse ; que c'est le cas, dés lors, de le renvoyer de ce chef;

Considérant qu'aux termes de" la jurisprudence (arrêt de cassation, 15 décembre 1855. voir Dalloa, 1856, 1, 95), si l'autorité administrative a le droit, en vertu de l'article 471, n" 15 du Code pénal, de prendre des arrêtés et de faire des règlements pour assurer l'exécution des lois, elle ne peut eu aucune manière ajouter à leur texte et trouver matière à contravention dans un fait qui n'est pas compris dans leur prévision;

Considérant que le fait de n'être pas porteur de son permis de chasse n'est pas compris au nombre des délits prévus par la loi de 1844, et ne faisant pas partie des cas dont le règlement appartient aux préfets, cas exceptionnels et qui sont étrangers à ce qui regarde le permis de chasse, il s'ensuit qu'on ne doit considérer l'injonction énoncée dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral de

voir crim. cass., 24 septembre 1847, affaire Reymond et Aubert, et 4 mars 1848, affaire Darligole, A. F. B., 4, p. «55, 369 et 364.

(1-2) Voir, en ce sens, crim. rej., 6 mars 1846, affaire Gonet, et 15 décembre 1855, affaire Bourgeois, ht., 3, p. 176 et 7, p. .13 ; Caen, 8 mai 1845 (I) , 45, 4, 73), et Rouen, 1er février 1850. affaire Châtain, A. F. B., 5, p, 104. — Notons toutefois que les fermiers de la eha-se dans les bois de l'Etal seraient passibles des peines portées par l'article II, u 5, de la loi du 3 mai 1844, si, contrairement aux clauses du cahier des ebarges, ils n'exhibaient pas leur permis de chasse à toute réquisition des agents et prépo>és.

(3) Voir, comme analogie, crim. rej., 23 juillet 1858, affaire Pjcheret.A. F. B., 8, p. 60.

l'Indre, en dale du 39 juillet 18fil. que comme ayant eu- pour but In fidèle exécution de la loi, et non de constituer une contravention non prévue par celle-ci ; — Qu'ainsi, la contravention à l'arrêté préfectoral reprochée au prévenu n'étant pas jusliliée, il y a lieu de le renvoyer sur ce second chef;

En ce qui louche les dépens : —Considérant que les frais n'étant qu'un accessoire et devant suivie le sort du principal, le prévenu ne saurait y être condamné;

Par ces motifs, déclare la plainte mol fondée contre le sieur Maronier; en conséquence l'en renvoie sans dépens.

Du 13 novembre 1861.— (MM.Bouyonnet, pr.; do Champdavid, proc.imp.)

N° 82. — Colb De Cassation (Ch. crim.). — 22 novembre 1861.

Marteau de l'Etat, contrefaçon, fausses empreintes.
«

L'article 140 du Code pénal ne punit pas seulement celui qui contrefait le marteau de l'Etat servant aux marques forestières ou qui fait usage d'un faux marteau, il atteint également celui qui contrefait, à l'aide dequelque instrument ou procédé que ce soit, l'empreinte de ce marteau avec l'intention de le faire passer pour la marque de l'Etat (1).

Toutefois, pour que le crime prévu par cet article existe, il faut, quelle que puisse être l'intention frauduleuse de l'opération, qu'elle se prqduise par un fait caractérisé, c'est-à-dire par une imitation ou une tentative d'imitation de la véritable empreinte, quelque imparfaite qu'elle puisse être.

Une suffirait pas que l'inculpé eût fait des blanchis sur les arbres servés et qu'il eût tracé avec un compas, sur ces blanchis ou miroirs, une circonférence de la dimension de la tète du marteau de l'Etat, s'il n'y a figuré ni essayé d'y figurer les lettres A. F., qui forment la marque de tadministration forestière (2).

(Ministère public c. Corbe.)

Le ministère public s'est pourvu en cassation contre un arrêtdu 31 octobre 1861, par lequel la Chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Rennes a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre le sieur Corhe, poursuivi pour avoir apposé sur des arbres réservés de fausses empreintes du marteau de l'Etat, crime prévu par l'article 140 du Code pénal. Cet arrêt, qui rend d'ailleurs hommage aux principes posés par les arrêts delà Cour de cassation des 21 octobre 1813 et S décembre 1844, repose sur ces motifs, qu'en fait il n'y avait eu ni imitation quelconque ni contrefaçon de l'empreinte du marteau de l'Etat, et que, par suite, le crime reproche au sieur Corbe n'existait pas.

ARRÊT.

La Coto; — Attendu que l'article 140 du Code pénal ne punit pas seulement celui qui contrefait le marteau de l'Etat servant aux marques forestières, pu

(!) Cela est conforme à deux arrêts de la Cour de cassation en. date des 21 octobre 1813, affaire Rame, et 5 décembre I8U. affaire RahauU.

Ui L'empreinte du nianeau de l'administration forestière n'est pas seulement formée par les lettres A. F., mais aussi par le cercle qui les entoure. On pourrait donc soutenir, avec le procureur général à Rennes, que l'imitation d'une portion de l'empreinte 6ufnt pour constituer le crime de falsification prévu par l'article MO du Code pénal.

I

ui fait usage du marteau contrefait ; qu'il atteint également celui qui contreait, à l'aidé de quelque instrument ou procédé que ce soit, l'empreinte de ce marteau, avec l'intention de la faire passer pour la marque de l'Etat, quel mie soit, d'ailleurs, le plus ou moins d'exactitude dans l'imitation de la véritable empreinte;

Attendu que l'arrêt attaqué, tout en admettant relie doctrine, déclare que le fait incriminé consiste en ce que l'inculpé aurait fait des blanchis sur des arbres réservés, qu'il voulait faire passer pour des arbres délivrés, et aurait tracé avec un compas sur ces blanchis ou miroirs une circonférence de la dimension de la tête du marteau de l'Etat, mais sans y figurer ni essayer d'y figurer les lettres A. F., qui forment la marque de l'administration forestière; Que, que*lleque pût être l'intention frnuduleusede l'opération, toujours fallait-il, pour qu'il y eût crime de faux, qu'elle se fût produite par un fait caractérisé, c'est-à-dire par une imitation ou une tentative d'imitation de la véritable empreinte, quelle qu'imparfaite qu'elle pût être; que l'arrêt affirme que ce tracé, dans 1 intérieur, restait en blanc, n'irritait en aucune sorte la marque de l'Etat et ne pouvait avoir pour effet de surprendre l'attention, même superficielle, des agents forestiers.

Que, dans cet état des faits, l'arrêt a pu, sans violer l'article HO du Code pénal, ni aucune autre disposition législative, déclarer un non-lieu à défaut d'existence d'une imitation quelconque ou contrefaçon d'empreinte ; — ReJette.

Du 22 novembre 1861.— (MM. Legagneur, rapp.; Savary, av. gén.; Dareste. av.)

N° 83. — Cour Impériale De Nancy (Ch. corr.). — 3 déc. 1861.

Bois soumis au régime forestier, distance prohibée, scierie, arbres, introduction, population agglomérée, déclaration. — Excuse, bonne foi. — Poursuites, administration forestière, conclusions, changement.

Le propriétaire d'une scierie établie à distance prohibée d'un bois soumis au régime forestier, sur les chantiers de laquelle ont été trouvées des billes non contrôlées par l'administration forestière, ne peut échapper à la peine édictée par îarticle 158 du Code forestier qu'en prouvant que ladite usine fait partie d'un village ou hameau formant une population agglomérée (1).

En supposant qu'une déclaration d'agglomération fût un titre suffisant qui le dispensât de prouver le fait d'agglomération, il serait cessaire que cette déclaration émanât du gouvernement lui-même, et qu'elle fût produite, comme les autorisations de construire, sous la forme d'une ordonnance ou d'un décret contresigné par le ministre des finances (2); il ne suffirait pas d'un avis émis par un agent fores

(1) Le fait que punit l'article 158 du Code forestier, c'est la réception dans la scierie d'arbres, billes ou ironcs qui n'ont pas été préalablement reconnus par le garde forestier, et marqués de son marteau. Mais plusieurs arrêts ont décide que le chantier d'une scierie est une partie intégrante de cette usine, et qu'ainsi les billes trouvées sur ce chantier doivent être envisagées, sous le rapport de la contravention, comme si elles avaient été transportées dans la scierie même. Voir crim. cassv 13 mars 1829, affaire Derbez; 14 avril 1837, affaire Savoie; Nancy, 31 mars 1839, affaire Felleralh; Voir aussi MM. Meaume, Comment., n° 1108, et Dalloz, Rép. forest., n° 955.

(2) Les autorisations de construire sont accordées aujourd'hui par les préfets, aux termes de l'article 3 du décret du 35 mars 1852.

« PreviousContinue »