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tier incompétent pour accorder l'autorisation de construire et, par conséquent, pour en dispenser.

Une déclaration d'agglomération, même régulière en la forme, cesse de produire effet du moment le fait d'agglomération a cessé d'exister; ainsi l'administration forestière est toujours recevable à prouver que la scierie établie à distance prohibée n'est plus, comme à l'époque de la déclaration, entourée d'une population agglomérée, et les tribunaux correctionnels ont qualité pour vérifier ce fait.

Ne peut être considérée comme faisant partie d'une population agglomérée une scierie près de laquelle se trouvent deux maisons habitées parle propriétaire de l'usine, sa famille et ses serviteurs ou agents, et, en outre, deux autres maisons distantes l'une de 300 et l'autre de 900 mètres, de chacune desquelles on ne peut apercevoir l'usine (1).

Peu importe également qu'a existe, à 1,500 mètres de la scierie, un hameau ayant vue sur elle, et que près de cette scierie passent des chemins publics qui présentent à F administration forestière des garanties de surveillance (2).

Les infractions aux articles 151 et 158 du Code forestier constituent de simples contraventions qui résultent du fait matériel seul, abstraction faite de l'intention, et dès lors elles ne sont pas excusables à raison de la bonne foi de leur auteur (3).

(l-î) Lorsque l'article i06 du Code forestier fut soumis à l'examen de la Chambre des pairs, une discussion s'éleva sur ce qu'il fallait entendre par population agglomérée. Comment distinguer d'une manière précise, disait-on, dans les campagnes où les maisons des villages sont souvent éparses et éloignées les unes des autres, si une maison doit être considérée comme faisant partie d'un village, ou comme maison isolée ? Peut-être, ajoutait-on, eût-il été à désirer que la rédaction fût plus précûe à cet égard. — A quoi il fut répondu par M. rie Martignae, commissaire du gouvernement, qu'il était difficile rie trouver ries expressions plus précises que celles dont la loi s'élail servies; qu'il était bien peu rie cas où l'on ne puisse discerner, sans controverse possible, si la maison nouvellement construite fait ou non partie d'une agglomération de maisQnsqualiliée rie village ou de hameau; et enfin que,si quelque difficulté venait à s'élèvera ce sujet, elle serait nécessairement soumise aux tribunaux, qui jugeraient d'après les circonstances.

Plusieurs Cours ont été appelées à résoudre la question, mais on comprend facilement que l'appréciation qu'elles avaient à faire comportant nécessairement nn certain arbitraire, il ne faut pas s'attendre à trouver dans leurs décisions une parfaite harmonie. Ainsi, un arrêt a jugé qu'on doit considérer comme faisant partie intégrante d'un village, une maison qui s'en trouve à 167 mètres (Metz, Jî août 1838, Dalloz, liép. (oresl., n» <J63). Un autre arrêt a décidé qu'une scierie, bien que retirée à une distance de 100 mètres d'un hameau dont elle porte le nom," ne doit pas être considérée comme faisant partie d'une population agglomérée (Grenoble, 5 mars 1835, Dalloz, loc. cit.). Mais il est évident que, dans l'espèce actuelle, une scierie ne pouvait être considérée comme faisant partie d'un hameau dont elle est séparée par une distance de 1,500 mètres.

Quant au nombre de maisons nécessaire pour composer une population agglomérée, c'est encore un point abandonné par la loi à l'appréciation discrétionnaire dts tribunaux. Une lettre émanée: rie l'administration forestière, en date du 30 novembre 1827, citée par M. Dalloz, op. cit., n° 963, considère comme une agglomération la réunion de deux maisons; mais celle opinion n'a rien d'obliptoirepour les tribunaux. D'un autre côté, l'administration entendait sans doute, s deux maisons étaient habitées par des familles différentes. Or, l'arrêt que nous rapportons, en reconnaissant qu'il existait près de la scierie deux maisons, constate en même temps que ces deux maisons étaient occupées par la famille et par les domestiques ou agents du propriétaire de la scierie.

(3) Cette décision est conforme à la jurisprudence. Voir crim. cass., 20 juin 1823, affaire Noël ; Dalloz, Rép. forest., n° 959.

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L'qdminhtration forestière, poursuivant la répression des délits forestiers, n'est pas liée par les conclusions de la requête d'appel rédigée pur celui de ses agents qui l'a représentée devant le tribunal correctionnel; ces conclusions peuvent tire modifiées par l'agent chargé de suivre l'appel devant la Cour, alors, d'ailleurs, que les conclusions ainsi modifiées ne constituent pas une demande nouvelle) et ne sont, dans leur dispositif, que la reproduction littérale de celles qui ont été retenues au jugement de première instance (i).

En tout cas, il suffirait, pour rendre ces conclusions recevables, qu'elles fussent prises devant la Cour par le ministère public (4).

(Forèls c. Remy.) — Arjiêt.

La Cour; — Sur la recevabilité des conclusions prises par l'administration forestière : — Attendu que l'administration forestière n'intente devant la Cour aucune action nouvelle; que les conclusions par elle prises, soit dans la requête d'appel du 22 novembre dernier, signée de l'inspecteur à la résidence de Nancy, soit à l'audience même par le sous-inspecteur charjfé de représenter son administration devant la Cour, ne sont dans leur dispositif que la reproduction de celles qui ont été retenues qu jugement de première instance; qu'elles sont donc recevables en la forme;

Attendu qu'il importe peu que dans une première fequête d'appel du i" septembre dernier, l'inspecteur à la résidence de Remiremonl ait formulé des conclusions différentes, lesquelles n'ont pas été reproduites devant |a Cour ; que l'administration forestière, indivisible comme le ministère public, et investie par les articles 159, 171, 174 et 183 du Code forestier d'un droit analogue au sien, pour la poursuite des contraventions et délits forestiers, reste toujours libre de prendre, en dernière analyse, les conclusions qu'elle juge opportunes, par l'organe de celui de ses agents qu'elle charge de la représenter à l'audience, et qui devient alors pour elle un véritable ctominus Mis;

Attendu, en outre, que les réquisitions du procureur général, à qui appartient en celle matière, comme en toute autre, la plénitude de l'action publique (art. 159 et 184 duC. for.), ont été en tout conformes aux dernières conclusions de l'administration; qu'elles suppléeraient donc, au besoin, à l'iiisuftisance des pouvoirs de l'officier forestier duquel émanent ces conclusions;

Au fond : — Attendu que les infraelions aux articles 151 .i 158 du Code forestier ne sont pas des délits dont l'intention criminelle ou la mauvaise foi forme un élément indispensable ; qu'elles ne constituent que de simples con

(1) On admet généralement que l'administration forestière peut exercer l'action publique, concurremment avec le ministère public, pour la poursuite des délits prévus cl punis par le Coite forestier (Voir Dalloz, op. cit., n° 415, et les autorités qui y sont citées). Cependant, le contraire a été soutenu par M. Lesellyer, Droit crim., 1.1, p. 384. Mais son opinion a été péremptoirement réfutée par M. Meaume, Comm. du Code forest., n° 1116, dont M. Dalloz a résumé l'argumentation. Le rôle des agents forestiers charges de représenter leur administration dans ces poursuites, est donc analogue à celui du ministère public. Or, si le ministère public ne peut, en appel, introduire une demande nouvelle qui n'ait pas subi le premier degré de juridiction, il n'est pas pour cela lié par l'altitude que ses organes ont cru devoir prendre devant le premier degré de juridiction; il ne l'est pas même par l'acquiescement qu'ils auront pu donner au jugement (Voir Dalloz, flfp. gén., vi« Ministère Pdblic, n° 99; crim. rej., 31 janvier 1861, D. P., 61, 1,S36; Voir aussi, en ce qui concerne, l'administration forestière, Rép. forêst., n° 436 et suivants.

(2) Voir, sur le droit du ministère public en cette matière, Dalloz, flep. forest., n<» 411, 415 et 416.

traventions qui résultent du fait matériel seul, sans que la bonne foi des contrevenants puisse jamais les rendre excusables ; que la prétendue bonne foi de Itemy, d'ailleurs contestée par I administration forestière, n'enlèverait donc pas au fait constaté dans le procés-verbal du du janvier 18(51 son caractère pnnissable;

Attendu que, quelle que soit l'hypothèse dans laquelle on se place, que l'on considère la scierie du Villerin comme autorisée ou non autorisée à l'époque de sa création, comme ayant ou n'ayant pas acquis, par la prescription, le droit de subsister dans l'avenir, questions dont la Cour n'est pas en ce moment saisie, celle usine située à 240 mètres de la forêt dite d'Hérival, el à 20 mètres de la forêt communale du Val d'Ajol. est incontestablement régie, si elle &e trouve dans un état d'isolement, par les articles 157 et 158 du (Iode forestier, qui forment la règle applicable, suivant les ternies généraux et absolus de la loi,aux scieries construites dans le rayon prohibé; que le propriétaire de cette usine ne pourrait être affranchi de la surveillance spéciale el des mesures de police prescrites par ces articles qu'autant qu'il se trouverait dans le cas d'exception prévu par l'article 136 du même Code, c'esl-à-dire qu'il existerait au Villerin un village ou hameau formant une population agglomérée; que celle exception d'agglomération est donc le seul moyen péremplqire que puisse invoquer le prévenu pour dépouiller de son caractère délictueux le fait relevé à sa charge par le procès-verbal qui sert de base aux poursuites;

Attendu qu'en supposant qu'une déclaration d'agglomération fut, pour l'impétrant, un titre suffisant qui le dispensât de prouver, contre l'administration forestière, le fait d'agglomération, cette déclaration ne pourrait produire Bel effet qu'autant qu'elle serait régulière eu la forme, c'est-à-dire Îi u Vile émanerait du gouvernement lui-même, el qu'elle serait produite sous la orme d'une ordonnance ou d'un decrel contre-signe par le minisire des finances, comme l'exigent, pour les autorisations de construire, les articles 155 du Code forestier et 177 de l'ordonnance d'exéculion du Ier aoùl 1827;

Attendu que la réponse de l'administration forestière notiliée le 22 dé cetnbre 1831, à Joseph-Léopold Remy, auteur du prévenu, est dépourvue de l'autorité nui s'attacherait à une déclaration régulière; qu'elle émane d'un fonctionnaire incompétent pour accorder une autorisation de construire, et, par conséquent aussi, pour dispenserde l'autorisation ; qu'elle n'est qu'un avis consultatif, donné par un agenl dont les pouvoirs se bornaient à émettre une opinion personnelle, avisquè l'impétrant n'a pu suivre qu'à ses risques el périls .

Attendu , d'ailleurs, qu'une déclaration d'agglomération, obtenue même dans la forme prescrite pour les autorisations de construire, ne pourrait produire des effets irrévocables; que ses conséquences légales et les privilèges qu'elle engendre pour le propriétaire d'une usine située à dislance prohibée, cesseraient nécessairement avec la cause qui les aurait produites, suivant la règle E Cessante causa cessât effectus, puisque c'est à la réalilé des choses, c'est-à-dire au fait même de l'existence d'un hameau formant une population agglomérée, que la loi attache J'exception établie dans l'article 186;

3 e le fait d'agglomération est essentiellement variable ; qu'il peut naitre et isparailre par l'effet des vicissitudes que le temps apporte avec lui, et qu'il

l saurait, alors qu'il a cessé d'exisler, perpétuer pour une usine Située dans le rayon prohibé, des privilèges qui n'ont plus leur raison d'être, et qui présentent, pour les forêts voisines, les plus sérieux dangers;

Attendu qu'il suit de ces principes que l'administration forestière ne peut être irrévocablement et indéfiniment liée par une déclaration d'agglomération, et qu'elle est toujours recevable à prouver que l'étatde choses a changé depuis l'époque où celle déclaration s est produite, quen'usine construite à distance prohibée s'est isolée, qu'elle n'est plus placée dans le centre de population agglomérée qui l'avoisinait autrefois;

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Attendu que, dans l'espèce, l'administration forestière soutient que la scierie du Villeriii est aujourd'hui, et était, dés le 10 janvier 1861, à lu date dn fait qui a motivé les poursuites, dans un état d'isolement complet; qu'il n'existe plus, près d'elle, de hameau formant une population agglomérée; que la Cour a le droit et le devoir de vérifier quel est, sous ce rapport, le véri: table état des choses, et qu'il lui appartient de décider, en fait, et d'une manière souveraine, la question d'agglomération, en appréciant et en combinant les éléments de conviction fournis par les parties à l'appui de leurs prétentions respectives;

Attendu que l'administration forestière produit un plan des lieux, et qu'elle articule en même temps que le hameau du Villerin ne se composait plus, dès le mois de janvier dernier, outre la scierie dont il s'agit, que de deux maisons occupées parRemy, par sa famille, ses domestiques et son sagard salarié; puis d'une maison dite la Racine, appartenant à une veuve Fresse, située à 300 mètres de l'usine, dont elle est séparée par un pli de terrain et par une parcelle de la forêt du Val d'Ajol, qui lui en masquait la vue, et la ferme dite de la Petitc-Vigotte, située à 900 mètres de la scierie, aussi cachée pour elle par un rideau d'arbres appartenant à Remy; _

Attendu que, de son côté, le prévenu reconnaît l'exactitude du plan produit et des faits articulés par l'administration, en y ajoutant seulement que le hameau de Sirmont, situé à 1,500 métrés de distance, a vue sur son usine, et que le Villerin est traversé par deux chemins, l'un vicinal et l'autre d'exploitation forestière, qui offriraient à l'administration des garanties suffisantes de surveillance;

Attendu que l'administration forestière ne conteste pas ces circonstances de localités, mais qu'elle les considère comme insignifiantes, parce que, d'une part, c'est au Villerin et non au hameau de Sirmont, distant de plus de i,500 métrés, que doit exisler l'agglomération de population pour produire l'exception dont se prévaut le défenseur, et que, d'autre part, la loi n'attache pas l'exception dont il s'agita l'existence de chemins publics, mais seulement à la présence, dans le voisinage de l'usine, de villes, villages ou hameaux, formant une population agglomérée;

Attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces documents et des articulations respectives des parties, qu'il n'y a pas entre elles, sur l'état des lieux, une divergence telle, qu'elle puisse rendre une expertise nécessaire;

Attendu que, dans cet état des faits, il est pleinement établi qu'il n'existe plus, au Villerin, un groupe dépopulation agglomérée, pouvant exercer sur la scierie dont il s'agit la surveillance continue et involontaire sur laquelle le législateur a cru pouvoir compter lorsqu'il a consacré l'exception édictée par l'article 156; que celte usine se trouve, au contraire, dans un état d'isolement absolu, et qu'elle est, comme telle, soumise au régime prescrit par les articles 157 et 158 du Code forestier;

Attendu, enfin, que Remy ne dénie pas le fait relevé ;i sa charge, et d'ailleurs constaté par le procès-verbal du 10 janvier 18G1, régulier en la forme, d'introduction, sur les chantiers de Ja scierie du Villerin, de deux billes, essence de sapin, non contrôlées par l'administration forestière;

Par ces motifs, faisant droit à l'appel de l'administration forestière, infirme le jugement du tribunal de Remiremont, en date du 18 mars 1861 ; — Décharge l'administration de la condamnation aux frais contre elle prononcée;— Statuant par jugement nouveau, déclare Jean Remy convaincu d'avoir, le 10 janvier 1861, reçu, sur le chantier de la scierie de Villerin, deux billes de. sapin non marquées du marteau du garde forestier du canton, et, lui faisant application des articles 158 du Code forestier et 194 du Code d'instruction criminelle, le condamne à 50 francs d'amende et aux dépens.

Du3décembre 1861. — (MM.Garnier,pr. ; Alexandre, î,rav. gén. c. conf.; Volland, av.)

N"84. — Circulaire De L'admimstr. Des Forêts, n° 820. —30juinl862.

Dépens», autorisation préalable. — Agent* forestiers, mission, indemnité.

Aucune dépense ne doit être faite, sauf les cas prévus par les règlements, 'sans [autorisation préalable de l'administration. Si ks circonstances nécessitaient l'emploi immédiat d'une mesure pouvant

donner lieu à une dépense, l'administration devrait en être informée

dans le plus bref délai. Les dépenses i/*régulièrement faites seront laissées à la charge des

agents. A l'avenir, les agents qui seront appelés à remplir une mission en

dehors de leur circonscription auront droit à une indemnité, laquelle,

à moins de décision spéciale contraire, sera réglée conformément à la décision ministérielle du H janvier 18iî>.

Monsieur le conservateur, à plusieurs reprises, mes prédécesseurs ont rappelé aux conservateurs que, saut' les cas prévus par les règlements, aucune dépense relative au service forestier ne doit être faite sans l'autorisation préalable de l'administration (Cire, n0' 461 bis, 569 bis et 708).

Cette recommandation ayant été quelquefois perdue de vue, il m'a paru utile de vous la renouveler.

A l'avenir, les agents qui seront appelés à remplir une mission en dehors de leur circonscription auront droit à une indemnité, laquelle, à moins de décision spéciale contraire, sera réglée conformément à la décision ministérielle du 11 janvier 1845.

Cette règle ne comporte pas d'exception en ce qui louche les opérations de balivage, de martelage et de récolemenl ; mais, pour restreindre les dépenses dans les limites de la plus stricte économie, je vous invite à tenir rigoureusement la main à ce que les inspecteurs prennent la plus large part possible à ces opérations.

Ce n'est que dans des cas exceptionnels que les inspecteurs peuvent se faire suppléer, par un chef de cantonnement, dans celte partie importante de leur service.

Lorsqu'il y aura des raisons suffisantes de croire que les opérations ne pourront avoir lieu sans entraîner le déplacement a'un agent hors de sa circonscription, vous devrez soumettre à mon approbation, avant le 15 février de chaque année, après l'avoir révisé avec soin, l'état de répartition des travaux de la campagne.

Si les circonstances imprévues vous placent dans la nécessité de prendre d'urgence une mesure de nature à donner lieu à une dépense, vous devrez en référer immédiatement à l'administration, afin de la mettre à même de ratifier celte mesure et de régulariser la dépense.

Toute dépense faite irrégulièrement sera laissée à la charge de l'agent qui l'aura autorisée.

Je ne saurais trop vous recommander, monsieur le conservateur, de veiller a ce que les instructions qui font l'objet de celle circulaire soient ponctuellement observées. — Recevez, etc.

Du 30 juin 1862. Signé : H. Vicaim.

Nota. Les indemnités de voyage et de séjour à allouer aux agents et préposés du service extérieur, chargés de missions hors de leur circonscription, ont été fixées ainsi qu'il suit par la décision ministérielle du 11 janvier 1845:

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