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Bas-Rhin

(Suite.) |(Feuille ou

La route des artementa

- Saverne.
At verne à Sirasbourg).
La roule impériale n° de Paris à Sayerne, Marmoutier,
Strasbourg).

Wasselonne, Marlen

: heim.
La roule départemeniale noż (de Fé- Marlenheim, Molsheim,
-nélrange Schlestadt).

Ober-Goxwiller.
La route departementale n° 4 (de Barr Barr.
à Strasbourg).

!
Sont

La roule départementale n° ii (de Barr.
exceptés Barr Rhinau).
du

La route departementale n° 33 de Eichoffen, Thanville.
terriloire , larr a Ville)... .
réserve.

La roule departementale n. 10., (de Thanvillé.

Sleige à Strasbourg jusqu'à la route

imperiale n° 59 (de Nancy å SchlesLa route impériale n30

oute imperiale n° 59... e. .. Châtenois. Le chemin do 15 jusqu'à la limite avec Châtenois, Orschwiller.

le départenent du laul-Rhing, a
La limite avec le departement du

Haut-Rhin jusqu'a la route impé-
riale n° 68.

jer TERRITOIRE RÉSERVÉ.

La limite avec le département des Vosges
La limite avec le département de la Haute-Saône.
La limite avec le département du Doubs jusqu'à

la frontière.
La frontière jusqu'au ravin de la Halle.

an . .
La Halle jusqu'à Delle......................... Delle.
La route departementale n° 3 (des Vosges à Poren- Delle, Boron. Chavannes,
truy

Dannemarie, Hagen

bach.
Le canal du Rhône au Rhin... ........... Jtleidwiller, Mulhouse,
La route imperiale no 66 (de Bar-le-Duc à Bale).. Mulbouse. Burizwiller.
La roule départementale n° 2 (de Guebwiller à Burtzwiller. Pulversheim

Lucelle).
La route départementale n° i (de Colmar à Bâle). Pulversheim, Ensisheim.
Chemins vicinaux...

Ensisheim, Ungersheim,

| Rædersheim, Soultz. La route départementale n° 2 précitée..........

... Souliz, Guebwiller, Des chemins vicinaux jusqu'à la limite du dépar-Guebwiller, Bergoltz, Orstement du Bas-Rhin.

chwihr, iPfaffenheim Haut-Rhin. A

Guekerschwir, Eguis(Feuille n° 1)

heim, Wintzenbeim ,
Turckheim, Kreni-
zheim, Ribeauvillé,

Saint-Hippolyle.
La limite avec le département du Bas-Rhin.

2° TERRITOIRE KÉSERVÉ.

La route impériale n° 68 (de Strasbourg à Bâle) Arztenheim, Neufbrisach,

depuis la limite avec le département du Bas- Blodelsheim. 1. Rbin). Des chemins vicinaux jusqu'au canal du Rhône au Blodelsheim, Boggenbaubin.

sep.
Le canal du Rhône au Rhin jusqu'à la route de-

parlementale po 9 de Colmar à Bâle).
La route déparlementale po 9 jusqu'à la route im-

périale n° 66 (de Bar-le-Duc à Bâle).
La route irppériale n° 66 jusqu'au chemin de fer

de Strasbourg à Bâle.
Le chemin de fer de Strasbourg à Bâle jusqu'à siérentz.

Bartenheim.

Departements.

DESIGNATION
DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LIMITES.

(La route impériale n° 66 précitée jusqu'à la fronHaut-Rhin, tière suisse.

(Suite.) La frontière jusqu'à la limite avec le département (Feuille n. 1) ), du Bas-Rhin.

| La limite avec le département du Bas-Rhin.
La roule impériale no 57 de Metz à Besançon) Fougerolles, Luxeuil,

entre Fougerolles, le Boijot et Saint-Sauveur. | Saint-Sauveur.
La route départementale no 6 (de Lure à Dains).. Saint-Sauveur, Quers.
La route impériale n° 19 (de Paris à Bâle)....... Lure.

Des chemins vicinaux.. Haute

Voubenans Senargont,

Courchaton.
Sadne.
(Feuille noi)

La limite avec le département du Doubs.
La limite avec le département du Haut-Rhin,
La limile avec le département des Vosges jusqu'à

la route déparlementale o® 23 (Vosges).
Le chemin de Larrière à Fougerolles, le Boijot.. Larrière, Fougerolles-le-

Château, Fougerolles, le HauteNéant.

Boijot.
Marne,

La limite avec le département du Haut-Rhin.
La limite avec le département de la Haute-Saône

jusqu'à Accolans.
Des chemins vicinaux jusqu'à l'Isle-sur-le-Doubs. Accolans, Geney, l'Etrap-

pe. Le Doubs jusqu'à Clerval...................... L'isle-sur-le-Doubs, Cler

val.
La route impériale n° 73 jusqu'à Besançon. ..... Baume-les-Dames, Rou-

lans.
La route impériale n° 83 (de Lyon à Strasbourg Besançon, Beurre.

par Belfori).
Chemin vicinal.

.. Beurre, Maillot, Fontaine

| la-Vèze.
Là route impériale n° 67 (de Saint-Dizier à Lau- La Véze.

sanne, par Langres).
La route départementale n° 4 (de Besançon à Pon-

larlier,
La route départementale n. 10 (de Besançon à Nancray.
| Maiche).
Des chemins vicinaux......................... Nancray, Osse, Champli-

ve, Dammartin, Bre

tigny , Adam-le PassaDoubs.

vani, Passavant, Feuilles / La route déparlemenlale n°10 précitée.......... Passavant, Hanans, SerDes 1 et 2).

vin, Vellevans.
Chemins vicinaux.....

Vellevans, Petit-Crosey,
Grand-Crosey, Vellerot,
Vyt-les-Belvoir, Valon-

ne, Vernois.
La Barbèche jusqu'á sön conflueni avec le Doubs. Dampjoux.
Le Doubs....

... Bief.
Le Dessoubre...

Saint-Hippolyle, Orgéans. La route départementale n° 10 précitée......... Saint-Maurice-les-Cours,

Belleherbe. Des cbemins yicinaux d'intérêt commun nos 32 et Belleherbe, Pierrefon. 12.

| Laine, la Sommelle.
Le chemio vicinal n°, 8 (de Vérul à Loray)....... Loray.
La route départementale no 2 (de Besançon en langebouche, a voudrey.

Suisse, vers Neufchâlel).
Des chemins vicipaux (d'ávoudrey à Ornans)... Avoudrey, Passefontaine,

Vauclans, Nods, Cha-
nans, Lavans, Durnes,

Saules, Ornans.
La Loue jusqu'à son confluent avec la Lison..... Ornans, Scey, Cleron.
La Lison à partir de son confluent avec la Loue

jusqu'à Myon.
Des chemins vicinaux jusqu'à la limite avec le dé- Myon.

partement du Jura,

........

Départements.

DĖSIGNATION
DES LIMITES DBS TERRITOIRES RÉSERVÉS.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LINITES.

La limite avec le département du Jura jusqu'au

chemin de Bongeailles (Doubs) a Cuvier (Jura). Des chemins vicinaux., ...

Bonjailles, Levier , Sepl

Fontaines, La GrangeRouge, Evillers, Goux, la Vrigne, Bugny, la Chaux, Gilley, Combed'Abondance, Colom.

bière. La roule départementale n° 16 (de Pontarlier à Colombière, la Ville duMorteau).

Poot, Mont - Benoit. Lièvremont, Maisonsdu-Bois, Arçon , Pon

tarlier. Des chemins vicinaux d'intérêt commun........Pontarlier, Sainte-Colom

be, la Rivière, Bouve

nans,
La route départementale n° 12 de Salins vers Lau- Bonnevaux.

sanne.
La limité avec le département du Jura jusqu'à la

frontière.
La frontière jusqu'à la limite avec le département

du llaut-Rhin.

Doubs.......

(Suite). (Feuilles nos i el 2.)

| Le polygone compris entre la route Fuans, les Lavolles.

departementale n° 2 (de Besançon

en Suisse), à partir de Fuans. La roule départementale n° 23 (de Les Lavoltes, la ChelaMorteaux à Maiche).

Inolte. Des chemins vicinaux d'intérêt com-Le Fournet, Creux - de mun no 1, 3, 14, 35.

Charquemont, CombeEst

Saint-l'ierre, Seignoite, excepté

Damprichard, Belfays, du

Ferrières , Fessevillers, territoire

Trevillers, Thiebolians, réservé.

les Breseux.
La route départementale n° 5 (de Les Breseus, Maiche.

Saint-Hippolyte à Vesoul).
La route départementale n° 23 (de Maiche, Frambouhans.

Morleau à Maicbe).
Des chemins vicinaux d'intérêt com- Framboubans , Saint-Ju-
mun.

lien, Bonnétage, Mont. béliardot, Mont-de

Laval, Fuans. Côte-d'Or... Néanl.

Saône Néant. et-Loire.

La limite avec le département du Doubs depuis le

chemin de Myon à Saisenay jusqu'à celui de By

à lvrey.
Des chemins d'intérêt cornman....

Ivrey, Saint - Thiébaud,

Marnoz, Pretin, Ivory.
La roule départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Chilly-sur-Salins.

larlier).
La route départementale n° 3 (de Besançon à

Genève).

La roule départementale n° 24 (d'Arbois à Pon-Andelot. (Feuilles no i el 2.) Des chemins vicinaux d'intérêt commun....... Supt, Chappois, Larderel,

le Later, Monloux, Saint-
Germain-en-Montagne

Equevillon.
La route départementale n° 2 (de Chalon-sur- Equevillon, Champagnole.

Saône en Suisse).
L'Ain jusqu'à son confluent avec la Bienne...... Pont-de-Navoy , Pont-de-

la-Pille, Brillat.

Jura.......

tarlier).

Départements.

DÉSIGNATION

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS. I

8. PASSENT CES LIMITES.

lain......

La limite avec le département de l'Ain jusqu'à la

frontière.
La frontière.....
La limile avec le département du Doubs jusqu'å

la route départementale n° 7 (de Salins en

(Suisse). La roule départementale n° 7 précitée........... Communailles. Des chemins d'intérêt commun............... Froide-Fontaine, la Latette

Fraroz, Arsure, Bjel des Jara......

maisons, la l'errepa, (Suile.) (Feuilles

Crans, Sirod, Hend, (nos 1 et 2.)

Charency, Charbonny.
La route départementale n° 2 précitée jusqu'à

Censeau.
Le chemin de Cepseau à Boujailles.............. Cuvier.
La limite avec le département du Doubs.
La limite avec le département du Jura à partir de

la frontière jusqu'à la roule départementale

no 5 de la Balme à Dortan). La route départementale n° 5.... .......... Dortau, Oyonnax, Mar

tignat. La route impériale n° 84 (de Lyon à Genève).... Nantua , Chalillon-de-Mi

chaille, Pont-de-Belle

garde. (Feuille no 2). Le Rhône jusqu'à la frontière suisse.

La frontière.
La route impériale n° 84 (de la frontière à Saint-Saint-Genis.

Genis).
La route départementale n° 15 de Saint-Genis à la Saint-Genis, Gex, Divon.
frontière.

ne,
La frontière jusqu'à la limite avec le départe-

ment du Jura.
Rhône. ..... Néant (1)
Isere...... Néant (1).
Haute-Savoie Néant 1).
Savoie...... Néant (1).
Drôme..... Néant (1)
Hautes-Alpes Néant(1).
Basses-Alpes Néant (1).
Alpes - Mari- Néant

times..... Néant (1). Var......... | Néant (1). Bouches

Néant (1)
du-Rhône.
Gard...... Néant (1).
Hérault... Néant is.
Aude........ Néant (1).
Pyrénées. Néant(1).
Orieotales.
Ariége...... | Néant (1).

Haute-
Garonne.
Hautes-

Néant (1). Pyrénées.

| La route impériale n° 133 entre Saint-Jean-Pied-Saint-Jean-Pied-de-Port, de-Port ei Lacarre.

Lacarre. La route impériale n° 132...................... Lacarre, lasparren, Basses

Bayonne. | L'Adour jusqu'à son embouchure. Pyrénées.

L'Océan jusqu'à la frontière d'Espagne. (Feuille no

La frontière depuis la mer jusqu'au mont Yéropil

(source de la Nive).
La Nive de Bébobie depuis le mont Yéropil jus-

1 qu'à Saint-Jean-Pied-de-Port.
1 (1) Voir toutefois le NOTA mis en tête du présent état.

{Néant (1).

Départements.

DÉSIGNAȚION
DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LIMITES.

Landes...... Néant (1).
Gironde..... Néant (1).

Charente

Néant (1).

Inférieure.
Vendée..... | Néant (1).
Loire-

Néant (1).
Inférieure.
Morbihan... Néant (1).
Finistère.... Néant (1).
Côtes-

{Néant (1). du-Nord...

Uleet-Vilaine...

Néant (1) Manche..... Néant Calvados.... Néant (1). Eure........ Néant (1).

SeineInférieure...

Néant (1). Corse....... Néant(1).

(1) Voir loutefois le nota mis en tête du présent élal.

No 9. - COUR DE CASSATION (Ch. civ.). – 23 juillet 1860.

Péremption d'instance, interruption, acte de poursuite, caraotère. La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère

d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de

l'affaire (1). Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels

les parties se sont bornées, pendant l'instance restée impoursuivie, à maintenir le fond de leurs droits respectifs, et notamment leurs prétentions réciproques à la propriété de l'immeuble dont la revendication fait l'objet du procès (2).

(Ville de Douai c. Préfet du Nord.) – ARRÊT. La Cour; – Vu les articles 397, 399 et 401 du Code de procédure civile;

Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procés après une interruption de poursuites pendant un certain temps, et d'infliger à la partie la peine d'une inaction que fait présumer l'abandon de la procédure; - Que, sans doule, celte disposition peut fléchir devant des actes communs aux parties, desquels resulterait que le deinandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences, tels qu'un compromis, des projets

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(1-2) Les actes interruptifs de la péremption sont « les actes de poursuite émanés d'une des parties en cause ou intervenus dans leur intérêt, el ayant pour objet la continuation de l'instance. » Cass., 9 août 1837, D. P., 37, 1, 405. Voir aussi Merlin, Rép., vo PÉREMPTION, sect. 1, § 2, n° 4 ; Berryat-Saint-Prix, Proc. civ., p. 399, note 12; Chauveau sur Carré, Lois de proc. civ., quest. 1436; Reynaud, Perempt. no 57 el 70, et Dalloz, Jur. gen., vo PÉREMPT., no 181. - Sur les effets des compromis, projets de transaction, etc., voir Dalloz, op. cit., nos 238 et 303.

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