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Lerbemin n' lSju-qu'a la lirmle avec le deparieine.nl du jlaul-Hlliu,,■ .. ! La limite avec le deparletuent ,du H.iut-Kliin jusqua la route impériale n»6».

I" 1 llll'.l TOIRE RÉSERVÉ.

La limite avec le département des Vosges

La limite avec le département de la Haute-Saône.

La limite avec le département du Doubs jusqu'à

la frontière La frontière jusqu'au ravin de la Ualle.

La Malle jusqu'à Délie..

La route départementale n* 3 (des Vosges à l'oren

truy).

Le canal du Rhône au nhin '............,

La roule impériale n» 66 (de Bar-le-Duc à Hâle).. La roule départementale n* u i.de Guebwiller à

Lucelle). La route départementale n° i (de Colmar a Bâle). Chemins vicinaux

La route départementale n' 2 précitée

Des chemins vicinaux jusqu'à la limite du département du Bas-Rhin

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LIEUX PRINCIPAUX

par icsquel» IMSStuT CES LIMITES.

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Les Lavoltes, la Chela-
notle.

Le Fournet, Creux-de
Charquemont, Combe-
Saint-l'ierre. Seignoile,
Oamprichard , Brlfays,
Fernères , Fessevillers,
Trevillers, Thieboliaus,
les Breseux.

excepté

du
territoire

..«ervé. |u roate départementale n» 5 (de
| Saint-Hippolyte à Vesoul)
[La roule départementale n* 23 (de

Morteau a Haicbe).
'Des chemins vicinaux d'intérêt coin

Cûle-d'Or..

Saune

el-Loire.

Néant.
i Néant.

'. La limite arec le déparlement du Doubs depuis le
chemin de Myon a Saisenay jusqu'à celui de By
à Ivrey.
Des chemins d'intérêt commun

La route départementale n* 24 (d'Arbois à Pon

larlier).
La route départementale n' 3 (de Besançon à
Genève).

Jura / La rou,e dêpiirlemeiltale n* 24 (d'Arbois à Pon

IVraillès'' v •arlier).
n" l elî 1 '"es ,-nen,'ns vicinaux d'intérêt commun

I La route départementale n* 2 (de cliàlon-sur

I Saône en Suisse).

'L'Ain jusqu'à son confluent avec la lirenne

Les Breseux, Maiche.

Maiche, Frambouhans.

Framboubans, Saint-Julien, Ronnétage, Monlbéliardot, Mont - de Laval, Fnans.

vrey , Saint - Thiébaud, Mamoz, Pretin, Ivory Chilly-sur-Salins.

Andelot.

Supt, Cbappois, Lorderel,
fe Latet, Montoux, Sainl!
Germain-en-Montagne ,
Equevillon.

Equevillon, ubampagnole

Pont-de-Sîavoy , Pont-dela-Pille, Brillât.

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N° 9. — Cour Db Cassation (Ch. civ.). — 33 juillet 1860.

Péremption d'instance, interruption, acte de poursuite, caractère.

La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère aactes de poursuite qui tendent"à l'ïns' Caffaire{\).

"instruction et au jugement de

Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels 'les parties se sont bornées, pendant rinstance restée impoursuiviê, maintenir le fond de leurs droits respectifs*, et notamment leurs prétentions réciproques à la propriété de ïimmfuble dont la revendication fait l'objet du procès (2).

(Ville de Douai c. Préfet du Nord.) —Arrêt.

La Cour ; — Vu les articles 397, 399 et 401 du Code d,e procédure civile;

Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procès après une interruption de poursuites pendant un certain'temps, et d'infliger à la partie la peine d'une inaction que fait présuiflèr 'l'abandon de la procédure; — Que, sans doute, cette disposition peut Uécliir devant des actes communs aux parties, desquels résulterait que le' demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences, tels qu'un compromis, des pfojets

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