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Départements.

DÉSIGNATION
DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LIMITES.

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La roule départementale n° i (de sa - Saverne.
4., Verne à Strasbourg).
La roule impériale n° 4 (de Paris à Sayerne, Marmoutier ,
Strasbourg)

Wasselonne, Marlen

heim.
La route départementale n° 2 de fe- Marlenheim, Molsheim,
-nélrange ja Schlestadt)...

Ober-Goxwiller.
La route departementale n. 4 (de Barr Barr.

à Strasbourg). ; .o d lar
la roule départementale n. ii (de Barr.
1 Farr, Rhinau).

La route départementale n° 33 de Eichoffen, Thanvillé.
1. sarc Ville)..
Là roule, departementale n°, 16., (de Thanvillé.

Sleige à Strasbourg jusqu'à la route
imperiale n° 59 (de Nancy à Schles-
tadt), 11 !

' .
La route imperiale n° 59.
oute imperiale no 59,...

.. Châtenois.
Le chemin n 15 jusqu'à la limite avec châtenois, Orschwiller.

Je departement du laut-Rhin,,
La limite avec le département du

Haut-Rhin jusqu'a la route impe-
riale n° 68.

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jer TERRITOIRE RÉSERVÉ.

.

.

.

La limite avec le département des Vosges
La limite avec le département de la Haute-Saône.
La limite avec le département du Doubs jusqu'à

la frontière.
La frontière jusqu'au ravin de la Valle.
La Halle jusqu'à Delle......

.... Delle.
La route départementale n° 3 (des Vosges à Poren-Delle, Boron, Chavannes,
| truy

Dannemarie, Hagen

bach.
Le canal du Rhône au Rhin...........

Heidwiller, Mulhouse.
La route imperiale no 66 (de Bar-le-Duc à Bâle), Mulbouse, Burizwiller.
La roule départementale n° 2 de Guebwiller à Burtzwiller, Pulversheim.

Lucelle).
La route départementale n° i (de Colmar à Bâle). Pulversbeim, Ensisheim.
Chemins vicinaux......

...... Ensisheim, Ungersheim,

Rædersheim , Soultz.
La route départementale n° 2 précitée.......... Souliz, Guebwiller.
Des chemins vicinaux jusqu'à la limite du dépar-Guebwiller. Bergoltz, Ors-
tement du Bas-Rhin.

chwihr . Pfaffenheim, Haut-Rhin. /

Guekerschwir, Eguis(Feuille noi)

heim, Wintzenheim.
Turckheim, Krent-
zheim, Ribeauvillé,

Saint-Hippolyte.
La limite avec le département du Bas-Rhin.

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Départements.

DĖSIGNATION
DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LIMITES.

........

La roule impériale no 66 précitée jusqu'à la fronHaut-Rhin, tière suisse.

(Suite.) La frontière jusqu'à la limite avec le département (Feuille n. 1) ). du Bas-Rhin.

La limite avec le département du Bas-Rhin.
La roule impériale no 57 de Metz à Besançon) Fougerolles , Luxeuil,

entre Fougerolles, le Boijot et Saint-Sauveur. | Saint-Sauveur,
La route départementale n° 6 (de Lure à Dains).. Saint-Sauveur, Quers.
La route impériale 0° 19 (de Paris à Bale)....... Lore. +

Des chemins vicinaux.... Haute

..... Vouhenans , Senargonl,

Courchaton. Saône.

La limite avec le département du Doubs. (feuille n° 1

La limite avec le département du Haut-Rhin,
La límite avec le département des Vosges jusqu'à

la route déparlementale do 23 (Vosges).
Le chemin de Larrière à Fougerolles, le Boijot.. Larrière, Fougerolles-le-

Château, Fougerolles, le
Haute-
Néant.

Boijot.
Marne,
La limite avec

tement du Haut-Rhin.
La limite avec le département de la Haute-Saône

jusqu'à Accolans.
Des chemins vicinaux jusqu'à l'Isle-sur-le-Doubs. Accolans, Geney, l'Etrap-

pe. Lě Doubs jusqu'à Clerval...................... L'Isle-sur-le-Doubs, Cler

val.
La route impériale n° 73 jusqu'à Besançon...... Baume-les-Dames, Rou-

laps.
La roule imperiale n° 83 (de Lyon à Strasbourg |Besançon, Beurre.

par Belfori).
Chemin vicinal.

Beurre, Maillot, Fontaine

la-Véze.
La route impériale n° 67 (de Saint-Dizier à Lau- La Véze.

sanne, par Langres).
La route départementale n° 4 (de Besançon à Pon-

tarlier,
La route départementale no 1o (de Besançon à Nancray.

Maiche).
Des chemins vicinaux......................... Nancray, Osse, Champli-

ve, Dammartin, Bre

tigny , Adam-le PassaDoubs.

vani, Passavant. Feuilles / La route départementale n°10 précitée......... Passavant, Hanans, Ser- 1 et 2).

vin, Vellevans.
Chemins vicinaux.......

Vellevans, Petit-Crosey,
Grand-Crosey, Vellerol,
Vyt-les-Belvoir, Valon-

ne, Vernois.
La Barbèche jusqu'à son confluent avec le Doubs. Dampjoux.
Le Doubs.....

Biel.

Saint-Hippolyle, Orgéans. La route départementale n° 10 précitée.......... Saint-Maurice-les-Cours,

Belleherbe. Des chemius vicinaux d'intérêt commun pos 32 et Belleherbe, Pierrefon. 12.

laine, la Sommelte.
Le chemio vicinal no 8 (de Vérul à Loray)....... Loray.
La route départementale no 2 (de Besançon en vangebouche, a voudrey.

Suisse, vers Neufchâtel).
Des chemins vicipaux d'Avoudrey à Ornans). .. Avoudrey, Passefontaine,

Vauclans, Nods, Cha

nans, Lavans, Durnes,

• Saules, Orpans.
La Loue jusqu'à son confluent avec la Lison..... Ornans, Scey, Cleron.
La Lison à partir de son confluent avec la Loue

jusqu'à Myon.
Des chemins vicinaux jusqu'à la limite avec le dé- Myon,

partement du Jura.

Le Dessoubres

............................ Bi

Déparlements.

DÈSIGNATION

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels DES LIMITES DES TERRITOjres RÉSERVÉS. PASSENT CES LIMITES.

La limite avec le département du Jura jusqu'au

chemin de Bongeailles (Doubs) à Cuvier (Jura). Des chemins vicipaus.....

Boujailles, Levier, Sepi

Fonlaines, La GrangeRouge, Evillers, Goux, la Yrigne, Bugny, la Chaux, Gilley, Combed'Abondance, Colom

bière. La route départementale n° 16 (de Pontarlier à Colombière, la Ville duMorteau).

Pont, Mont - Benoit, Lievremont, Maisonsdu-Bois, Arçon , Pon

tarlier. Des chemins vicinaux d'intérêt commun....... Pontarlier, Sainte-Colom

be, la Rivière, Bouve

nans.
La roule départementale n. 12 de Salins vers Lau- Bonnevaux.

sanne).
La limité avec le département du Jura jusqu'à la

frontière.
La frontière jusqu'à la limite avec le département

du llaut-Rhin.

Doubs.....

(Suite). (Feuilles nos 1 et 2.)

| Le polygone compris entre la route Fuans, les Lavolles.

départementale n° 2 (de Besançon

en Suisse), à partir de Fuans. La roule départementale n° 23 (de Les Lavottes, la ChelaMorteaux à Maiche).

nolle. Des chemins vicinaux d'intérêt com-Le Fournet, Creux - de mun no 1, 3, 14, 35.

Charquemont, Combe

Saint-Pierre, Seignoite, Est excepté

Damprichard, Belfays, du

Ferrières, Fessevillers,

Trevillers, Thiebolians, territoire réservé.

les Breseux.
La route départementale n° 5 (de Les Breseux, Maicbe.

Saint-Hippolyte å Vesoul). .
La route départementale n° 23 (de Maiche, Frambouhans.

Morleau à Maicbe)...
Des chemins vicinaux d'intérêt com- Framboubans , Saint-Ju-
mun.

lien, Bonnétage, Montbéliardot, Mont-de

Laval, Fuans. Cole-d'Or... Néant.

Saône Néant, et-Loire.

La limite avec le département du Doubs depuis le
chemin de Myon à Saisenay jusqu'à celui de By

à Ivrey.
Des chemins d'intérêt comman................ Ivrey, Saint - Thiébaud,

| Marnoz, Pretin, Ivory. La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Chilly-sur-Salins.

tarlier).
La route départementale n° 3 (de Besançon à

Genève).
Jura.....

La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Andelot.

tarlier). (Feuilles no i el 2.) Des chemins vicinaux d'intérêt commun....... Supt, Chappois, Larderet,

se Latel, Nontoux, Saint Germain-en-Montagne,

Equevillon.
La route départementale n° 2 (de Chalon-sur. Equevillon, champagnole.

Saône en Suisse).
L'Ain jusqu'à son confluent avec la Bienne...... Pont-de-Navoy, Pont-de-

la-Pille, Brillat.

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No 9. – COUR DE CASSATION (Ch. civ.). – 23 juillet 1860.

Peremption d'instance, interruption, acte de poursuite, caraotère. La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère

d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de

l'affaire (1). Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels

les parties se sont bornées, pendant l'instance restée impoursuivié, à maintenir le fond de leurs droits respectifs, et notamment leurs prétentions réciproques à la propriété de l'immeuble dont la revendication fait l'objet du procès (2).

(Ville de Douai c. Préfet du Nord.) – ARRÊT. La Cour; – Vu les articles 397, 399 et 401 du Code de procédure civile;

Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procés après une interruption de poursuites pendant un certain temps, et d'infliger à la partie la peine d'une inaction que fait présumer l'abandon de la procédure; - Que, sans doule, cette disposition peut lléchir devant des actes communs aux parties, desquels resulterait que le demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences, tels qu'un compromis, des projets

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