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DÉSIGNATION

Départements.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LIMITES.

DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS,

La route départementale n° i (de sa- Saverne.

verne à Strasbourg). La route imperiale n. de Paris a sayerne , Marmoutier, Strasbourg).

Wasselonne, Marlen

heim.
La roule départementale n° 2 (de fé- Marienheim, Molsheim,
nélrange a Schlestadi).

Ober-Goxwiller.
La rouie departementale n. 4 (de Barr Barr.

à Strasbourg).
Sont

La roule departementale n° ii (de Barr. Bas-Rhin exceptés

Darr á Rhinau). (Suile.)

La route departementale n° 33 de Eichoffen, Thanville, (Feuille n° 1) , territoire Parc, a Ville).

La roule, departementale n. 10. (de Thanvillé.
Sleige a Strasbourg jusqu'à

Ja

route
imperiale n° 59 (de Nancy à Schles-
tadt).
La route impériale n° 59.::

.
Le chemin n. 15 ju-qua la limite avec Châtenois, Srschwiller.

du

reserve.

Je departement du laul-Rbing,
La limite avec le département du

Haut-Rhin jusqu'à la route impé-
riale n° 68.

1er TERRITOIRE RÉSERVÉ.

Haut-Rhin. (Feuille n° i)

La limite avec le département des Vosges
La limite avec le département de la Haute-Saône.
La limile avec le département du Doubs jusqu'a

la frontière.
La frontière jusqu'au ravin de la Valle.
La llalle jusqu'à Delle....

Delle.
La route departementale n° 3 (des Vosges à Poren- veile, Borop, Chavannes,
truy

Dannemarie , Hagen

bach. Le canal du Rhône au Rhin.

neidwiller, lulhouse.
La route imperiale no 66 (de Bar-le-Duc à Bâle).. Mulhouse, Burtzwiller.
La route departementale n° 2 (de Guebwiller à Burtzwiller, Pulversheim.

Lucelle).
La route départementale n° i (de Colmar á Bâle). Pulversbeim, Ensisheim.
Chemins vicinaux....

Ensisheim, Ungersheim,

Rædersheim, Soullz.
La roule départementale n° 2 précitée..... Soultz, Guebwiller.
Des chemins vicinaux jusqu'à la limite du dépar- Guebwiller, Bergollz, Ors-
tement du Bas-Rhin.

chwihr . Plaffenheim ,
Guekersch wir, Eguis-
heim, Wintzenheim ,
Turckheim, Krent-

Ribeauvillé ,

Saint-Hippolyte.
La limite avec le département du Bas-Rhin.

2• TERRITOIRE KÉSERVÉ.
La route impériale n° 68 (de Strasbourg à Bâle) Arztenheim, Neufbrisach,

depuis la limite avec le département du Bas- Blodelsheim.

Rbio).
Des chemins vicinaux jusqu'au canal du Rhône au Blodelsheim, Boggenbau-

Bibin.
Le canal dų Rhône au Rhin jusqu'à la route dé-
t partementale n° 9 (de Colmar à såle).
La roule départementale n° 9 jusqu'a la route im-

périale n 66 (de Bar-le-Duc à Bâle).
La route impériale n° 66 jusqu'au chemin de fer

de Strasbourg à Bâle.
Le chemin de fer de Strasbourg à Bâle jusqu'à Sierentz.

Bar tenheim.

zheim ,

B

sen.

Departements.

DESIGNATION
DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LIMITES.

Haut-Rhin,

(Suite. ) (Feuille n 1)

HauteSagne. (Feuille o

Haule-
Marne.

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La route impériale no 66 précitée jusqu'à la fron

tière suisse.
La frontière jusqu'à la limite avec le département

du Bas-Rhio.
La limile avec le département du Bas-Rhin.
La roule impériale no 57 de Metz à Besançon) Fougerolles, Luxeuil ,

entre Fougerolles, le Boijot et Saint-Sauveur. Saint-Sauveur.
La route déparlementale no 6 (de Lure à Dains).. Saint-Sauveur, Quers.
La roule impériale n° 19 (de Paris à Bâle)... Lure.
Des chemins vicinaux......

Vouhenans, Senargonl ,

Courchaton.
La limite avec le département du Doubs.
La limite avec le département du Haut-Rhin.
La limite avec le département des Vosges jusqu'à

la route départementale oo,23 (Vosges).
Le chemin de Larrière à Fougerolles, le Boijot. . Larrière, Fougerolles-le-

Château, Fougerolles, le
Néant.

Boijot.
La limite avec le département du Haut-Rhin.
La limite avec le département de la Haute-Saône

jusqu'à Accolans.
Des chemins vicinaux jusqu'à l'Isle-sur-le-Doubs. Accolans, Geney, l'Etrap-

pe.
Le Doubs jusqu'à Clerval.......

L'isle-sur-le-Doubs, Cler

val.
La route impériale n° 73 jusqu'à Besançon... Baume-les-Dames, Rou-

lans.
La route impériale n. 83 (de Lyon à Strasbourg Besançon, Beurre.

par Belfori).
Chemin vicinal.

Bearre, Maillo, Fontaine

la-Véze.
La route impériale n° 67 (de Saint-Dizier à Lau- La Véze.

sanne, par Langres).
La route départementale a 4 (de Besançon à Pon-

tarlier,
La roule départementale de 10 (de Besançon à Nancray.

Maiche),
|Des chemins vicinaux..

Nancray, Osse, Champli

ve, Dammartin, Bre-
tigny , Adam-le Passa-

· Vant, Passavant,
La route départementale n° 10 précitée.... Passavant, Hanans, Ser-

vin, Vellevans.
Chemins vicinaux..

Vellevans, Petit-Crosey,

Grand-Crosey, Velleroi,
Vyl-les-Helvoir, Valon-

ne, Vernois.
La Barbèche jusqu'à son conflueni avec le Doubs. Dampjoux.
Le Doubs.....

Bief.
Le Dessoubre...

Saint-Hippolyle, Orgéans.
La route departementale n. 10 précitée... Saint-Maurice-les-Cours,

Belleherbe.
Des chemius vicinaux d'intérêt commun sos 32 et Belleherbe, Pierrefon.

laine, la Sommelie.
Le chemio vicinal no 8 (de Vérul à Loray)....... Loray,
La route départementale no 2 (de Besançon en angebouche, avoudrey.

Suisse, vers Neufchâtel).
Des chemins vicipaux (d'avoudrey à Ornans). .. Avoudrey, Passefontaine,

Vauclans, Nods, Cha-
nans, Lavans, Durnes,

Saules, Ornans.
La Loue jusqu'à son confluent avec la Lison..... Ornans, Scey, Cleron.
La Lison à partir de son confluent avec la Loue

jusqu'à Myon. Des chemins vicinaux jusqu'à la limite avec le dé- Myon.

partement du Jura.

1

Doubs. (Feuilles Do 1 et 2).

....

12.

DESIGNATION

Dépurlements.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LINITES.

DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

Doubs.......

(Suite). (Feuilles nos 1 et 2.)

La limite avec le département du Jura jusqu'au

chemin de Bongeailles (Doubs) & Cuvier (Jura). Des chemins vicinaux., ..

Boujailles, Levier, Sepl

Fontaines, La GrangeRouge, Evillers, Goux, la Vrigne, Bugny, la Chaux, Gilley, Combed'Abondance, Colom.

bière. La roule départementale n° 16 (de Pontarlier à Colombière, la Ville duMorteau).

Pont, Mont - Benoit, Lievremont, Maisonsdu-Bois, Arçon , Pon

tarlier. Des chemins vicinaux d'intérêt commun...... Pontarlier, Sainte-Colom

be, la Rivière, Bouve

nans.
La roule départementale n. 12 de Salins vers Lau. Bonnevaux.

sanne).
La limite avec le département du Jura jusqu'à la

frontière.
La frontière jusqu'à la limite avec le département
du Haut-Rhin.

Le polygone compris entre la route Fuans, les Lavolles.

départementale n° 2 (de Besançon

en Suisse), à partir de Fuans. La roule départementale n° 23 (de Les Lavoltes, la ChelaMorleaux à Maiche).

noite. Des chemins vicinaux d'intérêt com- Le Fournet, Creux - de mun no 1, 3, 14, 35.

Charquemont, CombeEst

Saint-l'ierre, Seignoite, excepté

Damprichard , Belfays, du

Ferrières , Fessevillers, territoire

Trevillers, Thiebolians, réservé.

les Breseux.
La roule départementale n° 5 (de Les Breseux, Maiche.

Saint-Hippolyle á Vesoul).
La roule départementale n° 23 (de Maiche, Frambouhans.

Morteau à Maicbe).
Des chemins vicinaux d'intérêt com- Framboubans , Saint-Ju-

lien, Bonnélage, Mont.
béliardot, Mont-de-

Laval, Fuans.
Néanl.
Néant.
La limite avec le département du Doubs depuis le

chemin de Myon à Saisenay jusqu'à celui de By

à lvrey.
Des chemins d'intérêt cornman..

Ivrey, Saint - Thiébaud,

Marnoz, Pretin, Ivory.
La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Chilly-sur-Salins.

tarlier).
La route départementale no 3 (de Besançon à

Genève).
La roule départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Andelol.

tarlier).
Des chemins vicinaux d'intérêt commun....... Supt, Chappois, Larderel,

le Latei, Montoux, Saint
Germain-en-Montagne ,

Equevillon.
La route départementale n° 2 (de Chalon-sur- Equevillon, Champagnole.

Saône en Suisse).
L'Ain jusqu'à son confluent avec la Bienne...... Pont-de-Navoy , Pont-de-

la-Pille, Brillat.

mun.

Côte-d'Or...

Saôneet-Loire.

Jura.....

(Feuilles nø i el 2.)

DÉSIGNATION

Déparlements.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LIMITES.

DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

ne,

La limite avec le département de l'Ain jusqu'à la

frontière.
La frontière....
La limite avec le département du Doubs jusqu'à

la route départementale n° 7 (de Salins en

(Suisse).
La roule départementale n° 7 précitée.... Communailles.
Des chemins d'intérêt commun. .....

Froide-Fontaiue, la Latette,

Fraroz, Arsure, Bjel des Jura...

maisons, la l'errepa (Suile.)

Crans, Sirod, Hend, (Feuilles

Charency, Charbonny. (nos 1 et 2.)

La route départementale n° 2 précitée jusqu'à

Censeau.
Le chemin de Cepseau à Boujailles....

Cuvier.
La limite avec le département du Doubs.
La limite avec le département du Jura à partir de

la frontière jusqu'à la roule départementale

no 5 (de la Balme à Dortan).
La route départementale n° 5.......

Dortau, Oyonnax, Mar

tignat. La route impériale n° 54 (de Lyon à Genève).... Nantua , Châtillon-de-Mi

chaille , Pont-de-BelleAin...,

garde. (Feuille n°2). Le Rhône jusqu'à la frontière suisse.

La frontière.
La route impériale n° 84 (de la frontière à Saint-Saint-Genis.

Genis).
La route départementale n° 15 de Saint-Genis à la Saint-Genis, Ger, Divon.

frontière.
La frontière jusqu'à la limite avec le départe-

ment du Jura.
Rbône. Néant (1)
Isere..... Néant (1).
Haute-Savoie Néant (1).
Savoie,.... Néant (1)
Drôme..

Néant (1)
Hautes-Alpes Néant(i).
Basses-Alpes | Néant (1).
Alpes - Mari-

Néant (1).
times.....
Var... | Néant (1).
Bouches-

Néant (1). du-Rhône.

Néant (1) Hérault.. Néant (1). Aude...

Néant (1)
Pyrénées-

Néant(1).
Orientales.
Ariége...... | Néant (1).
Haute-

Néant (1).
Garonne.
Hautes-

Néant (1).
Pyrénées.

La route impériale n° 133 entre Saint-Jean-Pied-Saint-Jean-Pied-de-Port,
de-Port et Lacarre.

Lacarre.
La route impériale n° 132...

Lacarre, Hasparren, Basses

Bayonne.
L'Adour jusqu'à son embouchure.
Pyrénées.

L'Océan jusqu'à la frontière d'Espagne.
(Feuille n° 3) La frontière depuis la mer jusqu'au mont Yéropil

(source de la Nive). La Nive de Bébobie depuis le mont Yéropil jus

qu'à Saint-Jean-Pied-de-Port. (1) Voir toutefois le NOTA mis en lète du présent état.

Gard.

DÉSIGNATION

Départements.

LIEUX PRINCIPAUX

par lesquels PASSENT CES LIMITES.

DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

Landes.... Néant (1)
Gironde.. Néant (1)
Charente-

Néant (1).
Inférieure.
Vendée..... | Néant (1).
Loire-

Néant (1).
Inférieure.
Morbihan... Néant (1).
Finistère.... Néant (1)
Côtes-

Néant (1).
du-Nord...
Hle-

Néant (1). et-Vilaine... Manche...

Néant (1) Calvados....

Néant (1).
Eure... Néant (1).
Seine-

Néant (1).
Inférieure...]
Corse......

Néant(1).

(1) Voir toutefois le nota mis en tête du présent étal.

N° 9. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). 23 juillet 1860.

Péremption d'instance, interruption, acte de poursuite, caraotère. La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère

d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de

l'affaire (1). Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels

les parties se sont bornées, pendant l'instance restée impoursuivie, à maintenir le fond de leurs droits respectifs, et notamment leurs prétentions réciproques a la propriété de l'immeuble dont la revendication fait l'objet du procès (2).

(Ville de Douai c. Préfet du Nord.) – ARRÊT. La Cour; – Vu les articles 397, 399 et 401 du Code de procédure civile;

Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux proces après une interruption de poursuites pendant un certain temps, et d'infliger à la partie la peine d'une inaction que fait présumer l'abandon de la procédure; – Que, sans doule, cette disposition peut fléchir devant des actes communs aux parties, desquels resulterait que le demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences, tels qu'un compromis, des projets

(1-2) Les actes interruptifs de la péremption sont « les actes de poursuite émanés d'une des parties en cause ou intervenus dans leur intérêt, el ayant pour objet la continuation de l'instance. » Cass., 9 août 1837, D. P., 37, 1, 405. Voir aussi Merlin, Rép... v• PÉREMPTION, sect. 1, § 2, no 4; Berryat-Saint-Prix, Proc. civ., p. 399, note 12; Chauveau sur Carré, Lois de proc. civ., quest. 1436; Reynaud, Perempt. No: 57 el 70, et Dalloz, Jur. gen., vo PÉREMPT., no 181. - Sur les effets des compromis, projets de transaction, etc., voľr Dalloz, op. cit., nos 238 el 303:

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