Bas-Rhin (Suite.) |(Feuille ou La route des artementa - Saverne. Wasselonne, Marlen : heim. Ober-Goxwiller. ! La roule départementale n° ii (de Barr. La route departementale n° 33 de Eichoffen, Thanville. La roule departementale n. 10., (de Thanvillé. Sleige à Strasbourg jusqu'à la route imperiale n° 59 (de Nancy å SchlesLa route impériale n30 oute imperiale n° 59... e. .. Châtenois. Le chemin do 15 jusqu'à la limite avec Châtenois, Orschwiller. le départenent du laul-Rhing, a Haut-Rhin jusqu'a la route impé- jer TERRITOIRE RÉSERVÉ. La limite avec le département des Vosges la frontière. an . . Dannemarie, Hagen bach. Lucelle). Ensisheim, Ungersheim, | Rædersheim, Soultz. La route départementale n° 2 précitée.......... ... Souliz, Guebwiller, Des chemins vicinaux jusqu'à la limite du dépar-Guebwiller, Bergoltz, Orstement du Bas-Rhin. chwihr, iPfaffenheim Haut-Rhin. A Guekerschwir, Eguis(Feuille n° 1) heim, Wintzenbeim , Saint-Hippolyle. 2° TERRITOIRE KÉSERVÉ. La route impériale n° 68 (de Strasbourg à Bâle) Arztenheim, Neufbrisach, depuis la limite avec le département du Bas- Blodelsheim. 1. Rbin). Des chemins vicinaux jusqu'au canal du Rhône au Blodelsheim, Boggenbaubin. sep. parlementale po 9 de Colmar à Bâle). périale n° 66 (de Bar-le-Duc à Bâle). de Strasbourg à Bâle. Bartenheim. Departements. DESIGNATION LIEUX PRINCIPAUX par lesquels PASSENT CES LIMITES. (La route impériale n° 66 précitée jusqu'à la fronHaut-Rhin, tière suisse. (Suite.) La frontière jusqu'à la limite avec le département (Feuille n. 1) ), du Bas-Rhin. | La limite avec le département du Bas-Rhin. entre Fougerolles, le Boijot et Saint-Sauveur. | Saint-Sauveur. Des chemins vicinaux.. Haute Voubenans Senargont, Courchaton. La limite avec le département du Doubs. la route déparlementale o® 23 (Vosges). Château, Fougerolles, le HauteNéant. Boijot. La limite avec le département du Haut-Rhin. jusqu'à Accolans. pe. Le Doubs jusqu'à Clerval...................... L'isle-sur-le-Doubs, Cler val. lans. par Belfori). .. Beurre, Maillot, Fontaine | la-Vèze. sanne, par Langres). larlier, ve, Dammartin, Bre tigny , Adam-le PassaDoubs. vani, Passavant, Feuilles / La route déparlemenlale n°10 précitée.......... Passavant, Hanans, SerDes 1 et 2). vin, Vellevans. Vellevans, Petit-Crosey, ne, Vernois. ... Bief. Saint-Hippolyle, Orgéans. La route départementale n° 10 précitée......... Saint-Maurice-les-Cours, Belleherbe. Des cbemins yicinaux d'intérêt commun nos 32 et Belleherbe, Pierrefon. 12. | Laine, la Sommelle. Suisse, vers Neufchâlel). Vauclans, Nods, Cha- Saules, Ornans. jusqu'à Myon. partement du Jura, ........ Départements. DĖSIGNATION LIEUX PRINCIPAUX par lesquels PASSENT CES LINITES. La limite avec le département du Jura jusqu'au chemin de Bongeailles (Doubs) a Cuvier (Jura). Des chemins vicinaux., ... Bonjailles, Levier , Sepl Fontaines, La GrangeRouge, Evillers, Goux, la Vrigne, Bugny, la Chaux, Gilley, Combed'Abondance, Colom. bière. La roule départementale n° 16 (de Pontarlier à Colombière, la Ville duMorteau). Poot, Mont - Benoit. Lièvremont, Maisonsdu-Bois, Arçon , Pon tarlier. Des chemins vicinaux d'intérêt commun........Pontarlier, Sainte-Colom be, la Rivière, Bouve nans, sanne. frontière. du llaut-Rhin. Doubs....... (Suite). (Feuilles nos i el 2.) | Le polygone compris entre la route Fuans, les Lavolles. departementale n° 2 (de Besançon en Suisse), à partir de Fuans. La roule départementale n° 23 (de Les Lavoltes, la ChelaMorteaux à Maiche). Inolte. Des chemins vicinaux d'intérêt com-Le Fournet, Creux - de mun no 1, 3, 14, 35. Charquemont, CombeEst Saint-l'ierre, Seignoite, excepté Damprichard, Belfays, du Ferrières , Fessevillers, territoire Trevillers, Thiebolians, réservé. les Breseux. Saint-Hippolyte à Vesoul). Morleau à Maicbe). lien, Bonnétage, Mont. béliardot, Mont-de Laval, Fuans. Côte-d'Or... Néanl. Saône Néant. et-Loire. La limite avec le département du Doubs depuis le chemin de Myon à Saisenay jusqu'à celui de By à lvrey. Ivrey, Saint - Thiébaud, Marnoz, Pretin, Ivory. larlier). Genève). La roule départementale n° 24 (d'Arbois à Pon-Andelot. (Feuilles no i el 2.) Des chemins vicinaux d'intérêt commun....... Supt, Chappois, Larderel, le Later, Monloux, Saint- Equevillon. Saône en Suisse). la-Pille, Brillat. Jura....... tarlier). Départements. DÉSIGNATION LIEUX PRINCIPAUX par lesquels DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS. I 8. PASSENT CES LIMITES. lain...... La limite avec le département de l'Ain jusqu'à la frontière. la route départementale n° 7 (de Salins en (Suisse). La roule départementale n° 7 précitée........... Communailles. Des chemins d'intérêt commun............... Froide-Fontaine, la Latette Fraroz, Arsure, Bjel des Jara...... maisons, la l'errepa, (Suile.) (Feuilles Crans, Sirod, Hend, (nos 1 et 2.) Charency, Charbonny. Censeau. la frontière jusqu'à la roule départementale no 5 de la Balme à Dortan). La route départementale n° 5.... .......... Dortau, Oyonnax, Mar tignat. La route impériale n° 84 (de Lyon à Genève).... Nantua , Chalillon-de-Mi chaille, Pont-de-Belle garde. (Feuille no 2). Le Rhône jusqu'à la frontière suisse. La frontière. Genis). ne, ment du Jura. times..... Néant (1). Var......... | Néant (1). Bouches Néant (1) Haute- Néant (1). Pyrénées. | La route impériale n° 133 entre Saint-Jean-Pied-Saint-Jean-Pied-de-Port, de-Port ei Lacarre. Lacarre. La route impériale n° 132...................... Lacarre, lasparren, Basses Bayonne. | L'Adour jusqu'à son embouchure. Pyrénées. L'Océan jusqu'à la frontière d'Espagne. (Feuille no La frontière depuis la mer jusqu'au mont Yéropil (source de la Nive). 1 qu'à Saint-Jean-Pied-de-Port. {Néant (1). Départements. DÉSIGNAȚION LIEUX PRINCIPAUX par lesquels PASSENT CES LIMITES. Landes...... Néant (1). Charente Néant (1). Inférieure. Néant (1). {Néant (1). du-Nord... Uleet-Vilaine... Néant (1) Manche..... Néant Calvados.... Néant (1). Eure........ Néant (1). SeineInférieure... Néant (1). Corse....... Néant(1). (1) Voir loutefois le nota mis en tête du présent élal. No 9. - COUR DE CASSATION (Ch. civ.). – 23 juillet 1860. Péremption d'instance, interruption, acte de poursuite, caraotère. La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de l'affaire (1). Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels les parties se sont bornées, pendant l'instance restée impoursuivie, à maintenir le fond de leurs droits respectifs, et notamment leurs prétentions réciproques à la propriété de l'immeuble dont la revendication fait l'objet du procès (2). (Ville de Douai c. Préfet du Nord.) – ARRÊT. La Cour; – Vu les articles 397, 399 et 401 du Code de procédure civile; Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procés après une interruption de poursuites pendant un certain temps, et d'infliger à la partie la peine d'une inaction que fait présumer l'abandon de la procédure; - Que, sans doule, celte disposition peut fléchir devant des actes communs aux parties, desquels resulterait que le deinandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences, tels qu'un compromis, des projets (1-2) Les actes interruptifs de la péremption sont « les actes de poursuite émanés d'une des parties en cause ou intervenus dans leur intérêt, el ayant pour objet la continuation de l'instance. » Cass., 9 août 1837, D. P., 37, 1, 405. Voir aussi Merlin, Rép., vo PÉREMPTION, sect. 1, § 2, n° 4 ; Berryat-Saint-Prix, Proc. civ., p. 399, note 12; Chauveau sur Carré, Lois de proc. civ., quest. 1436; Reynaud, Perempt. no 57 el 70, et Dalloz, Jur. gen., vo PÉREMPT., no 181. - Sur les effets des compromis, projets de transaction, etc., voir Dalloz, op. cit., nos 238 et 303. |