Départements. DÉSIGNATION LIEUX PRINCIPAUX par lesquels PASSENT CES LIMITES. La roule départementale n° i (de sa - Saverne. Wasselonne, Marlen heim. Ober-Goxwiller. à Strasbourg). ; .o d lar La route départementale n° 33 de Eichoffen, Thanvillé. Sleige à Strasbourg jusqu'à la route ' . .. Châtenois. Je departement du laut-Rhin,, Haut-Rhin jusqu'a la route impe- jer TERRITOIRE RÉSERVÉ. . . . La limite avec le département des Vosges la frontière. .... Delle. Dannemarie, Hagen bach. Heidwiller, Mulhouse. Lucelle). ...... Ensisheim, Ungersheim, Rædersheim , Soultz. chwihr . Pfaffenheim, Haut-Rhin. / Guekerschwir, Eguis(Feuille noi) heim, Wintzenheim. Saint-Hippolyte. Départements. DĖSIGNATION LIEUX PRINCIPAUX par lesquels PASSENT CES LIMITES. ........ La roule impériale no 66 précitée jusqu'à la fronHaut-Rhin, tière suisse. (Suite.) La frontière jusqu'à la limite avec le département (Feuille n. 1) ). du Bas-Rhin. La limite avec le département du Bas-Rhin. entre Fougerolles, le Boijot et Saint-Sauveur. | Saint-Sauveur, Des chemins vicinaux.... Haute ..... Vouhenans , Senargonl, Courchaton. Saône. La limite avec le département du Doubs. (feuille n° 1 La limite avec le département du Haut-Rhin, la route déparlementale do 23 (Vosges). Château, Fougerolles, le Boijot. tement du Haut-Rhin. jusqu'à Accolans. pe. Lě Doubs jusqu'à Clerval...................... L'Isle-sur-le-Doubs, Cler val. laps. par Belfori). Beurre, Maillot, Fontaine la-Véze. sanne, par Langres). tarlier, Maiche). ve, Dammartin, Bre tigny , Adam-le PassaDoubs. vani, Passavant. Feuilles / La route départementale n°10 précitée......... Passavant, Hanans, Ser- 1 et 2). vin, Vellevans. Vellevans, Petit-Crosey, ne, Vernois. Biel. Saint-Hippolyle, Orgéans. La route départementale n° 10 précitée.......... Saint-Maurice-les-Cours, Belleherbe. Des chemius vicinaux d'intérêt commun pos 32 et Belleherbe, Pierrefon. 12. laine, la Sommelte. Suisse, vers Neufchâtel). Vauclans, Nods, Cha nans, Lavans, Durnes, • Saules, Orpans. jusqu'à Myon. partement du Jura. Le Dessoubres ............................ Bi Déparlements. DÈSIGNATION LIEUX PRINCIPAUX par lesquels DES LIMITES DES TERRITOjres RÉSERVÉS. PASSENT CES LIMITES. La limite avec le département du Jura jusqu'au chemin de Bongeailles (Doubs) à Cuvier (Jura). Des chemins vicipaus..... Boujailles, Levier, Sepi Fonlaines, La GrangeRouge, Evillers, Goux, la Yrigne, Bugny, la Chaux, Gilley, Combed'Abondance, Colom bière. La route départementale n° 16 (de Pontarlier à Colombière, la Ville duMorteau). Pont, Mont - Benoit, Lievremont, Maisonsdu-Bois, Arçon , Pon tarlier. Des chemins vicinaux d'intérêt commun....... Pontarlier, Sainte-Colom be, la Rivière, Bouve nans. sanne). frontière. du llaut-Rhin. Doubs..... (Suite). (Feuilles nos 1 et 2.) | Le polygone compris entre la route Fuans, les Lavolles. départementale n° 2 (de Besançon en Suisse), à partir de Fuans. La roule départementale n° 23 (de Les Lavottes, la ChelaMorteaux à Maiche). nolle. Des chemins vicinaux d'intérêt com-Le Fournet, Creux - de mun no 1, 3, 14, 35. Charquemont, Combe Saint-Pierre, Seignoite, Est excepté Damprichard, Belfays, du Ferrières, Fessevillers, Trevillers, Thiebolians, territoire réservé. les Breseux. Saint-Hippolyte å Vesoul). . Morleau à Maicbe)... lien, Bonnétage, Montbéliardot, Mont-de Laval, Fuans. Cole-d'Or... Néant. Saône Néant, et-Loire. La limite avec le département du Doubs depuis le à Ivrey. | Marnoz, Pretin, Ivory. La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Chilly-sur-Salins. tarlier). Genève). La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Andelot. tarlier). (Feuilles no i el 2.) Des chemins vicinaux d'intérêt commun....... Supt, Chappois, Larderet, se Latel, Nontoux, Saint Germain-en-Montagne, Equevillon. Saône en Suisse). la-Pille, Brillat. No 9. – COUR DE CASSATION (Ch. civ.). – 23 juillet 1860. Peremption d'instance, interruption, acte de poursuite, caraotère. La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de l'affaire (1). Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels les parties se sont bornées, pendant l'instance restée impoursuivié, à maintenir le fond de leurs droits respectifs, et notamment leurs prétentions réciproques à la propriété de l'immeuble dont la revendication fait l'objet du procès (2). (Ville de Douai c. Préfet du Nord.) – ARRÊT. La Cour; – Vu les articles 397, 399 et 401 du Code de procédure civile; Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procés après une interruption de poursuites pendant un certain temps, et d'infliger à la partie la peine d'une inaction que fait présumer l'abandon de la procédure; - Que, sans doule, cette disposition peut lléchir devant des actes communs aux parties, desquels resulterait que le demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences, tels qu'un compromis, des projets |
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